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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2204400_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité () II. - Il est créé, sous le nom de "B d'indemnisation des victimes
Source officielle7ème chambre
DTA_2206778_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ().
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103682_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ; / 2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b31a
14 mai 2008
14 mai 2008
Monsieur X..., qu'en outre une lettre de la CAF du 14 novembre 2006 mentionne un montant de 509, 51 € dans l'intérêt de Monsieur X... et non la somme retenue par celui-ci, qu'enfin, le texte de la législation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301279
10 décembre 2008
10 décembre 2008
prémunir le preneur de toute responsabilité vis-à-vis de tiers riverains du fait de son activité ; qu'en l'espèce, la commune a mis à disposition de la société un local permettant, compte tenu de la législation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00918
20 octobre 2015
20 octobre 2015
formalités douanières, recueilli le consentement du destinataire dans la mesure où elle s'est engagée à acheminer un colis provenant d'un pays hors Union européenne, ce qui implique de se soumettre à la législation
Source officielleciv1
6079431c9ba5988459c411db
5 juillet 1973
5 juillet 1973
. ; QU'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1965 DECIDA QUE LA LEGISLATION APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT LA LEGISLATION ALLEMANDE, REJETA, COMME NON PERTINENTE, UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR L'INCONDUITE
Source officielle3ème Chambre
626b8179d1fb03057d9a51a2
28 avril 2022
28 avril 2022
] [O] à verser à l'OPH [Localité 2] Metropole à titre de provision une indemnité d'occupation de 463,21 euros par mois à compter du 1er avril 2021 jusqu'à libération des lieux, révisable selon la législation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504389_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02435_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B exploitait une installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) sans disposer de l'agrément requis au titre de la législation applicable aux déchets, ni avoir procédé à l'enregistrement exigé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105064_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
architectural spécifique et qu'il existe de nombreux arbres comparables à proximité du projet ; - la commune n'établit pas que la desserte du terrain par les réseaux ne serait pas conforme à la législation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103156_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407990_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300349
28 mai 2020
28 mai 2020
le premier moyen de cassation, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la législation applicable au bail de M. et Mme A... était la législation sur les habitations à loyer modéré et non la législation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00738
23 mars 2011
23 mars 2011
avaient été exclus des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi dont ils avaient vocation à bénéficier par la faute de l'employeur qui avait eu recours à des contrats de mission en violation de la législation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01988
17 septembre 2019
17 septembre 2019
européen et du Conseil, du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale lie les juridictions de l'Etat membre dans lequel le travail est effectué pour déterminer la législation
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835705
8 octobre 1993
8 octobre 1993
aux articles L. 332-1 à L. 332-5 ; 3° de la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ; 4° des participations des riverains prévues dans la législation
Source officiellecr
61372584cd5801467741e700
3 mars 1993
3 mars 1993
nationalité canadienne et qu'elle n'apparaît pas l'avoir perdue par l'effet du mariage ; que dès lors relativement au divorce ou à la séparation de corps il y a lieu d'appliquer pour déterminer la législation
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007693352
14 mai 1986
14 mai 1986
l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007797897
14 janvier 1991
14 janvier 1991
. ; qu'en conséquence, la législation applicable au cas d'espèce résultait de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, alors que pour rejeter sa requête, le tribunal administratif
Source officiellePage 26 sur 4540