Dauphiné Libéré ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L.480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L.480-4 du même Code, la juridiction

introduit le poing dans le vagin de sa compagne ; que de tels faits entrent dans les prévisions des articles 222-23 et 222-24, 11°, du code pénal et sont justiciables de la cour d'assises ; qu'ainsi, la juridiction

QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; QUE LE FAIT POURSUIVI DEMEURANT SUSCEPTIBLE, EN L'ETAT DE LADITE CONTRADICTION, D'ETRE QUALIFIE DELIT, IL ECHET DE SAISIR LA JURIDICTION

d'infraction à la législation sur les stupéfiants courant 1994 et 1995, à Abbeville ; qu'il résulte de l'information que le mis en examen n'est jamais venu à Abbeville ; qu'il est constant que la juridiction

400, 512, 592 du Code de procédure pénale, vice de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été "prononcé à l'audience du 25 février 1994" (huis clos) ; "en ce que, si les juridictions

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui a annulé la procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AYANT DECLARE X... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y...

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 14 mai 1992 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : DOUILLET Eliane, épouse BERDNICK, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre X... une peine d'emprisonnement sans sursis ; "alors que, aux termes des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, la juridiction

X... a été déclaré responsable par la juridiction pénale et condamné à verser diverses indemnités aux ayants droit de M.

appert des pièces régulièrement versées au débat devant cette Cour, que par un arrêt en date du 20 février 1990, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens a renvoyé Bernard X... devant la juridiction

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1995, qui a, notamment, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le premier devant la juridiction

ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME COMPLETE PAR LE DECRET N° 77-1314 DU 29 NOVEMBRE 1977, LE PREFET PEUT DONNER DELEGATION, POUR FORMULER EN SON NOM A L'AUDIENCE DE LA JURIDICTION

TRAITANT DU FOND, CETTE DECISION EUT DU L'ETRE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION

D'HOMICIDE INVOLONTAIRE FUT RELAXE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; QUE LA VEUVE DE MOLLARET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR ET SES TROIS FILLES MAJEURES ASSIGNERENT

l'arrêt rendu le 30 juin 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, qui, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu partiel, les a renvoyés devant la juridiction

A ETE CONDAMNEE POUR PROXENETISME, PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SON ETABLISSEMENT ETANT FERME POUR UN AN PAR DECISION ADMINISTRATIVE, QU'ELLE ENONCE ENSUITE QU'IL EST CERTAIN QUE LA TRANSFORMATION