travaillé d'une pause de 30 minutes rémunérées" ; que l'employeur a décidé que cet élément de la rémunération ne pouvait pas être accordé pour les jours non travaillés assimilés à des jours travaillés

, dès lors qu'il est exprimé en jours, expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; que par ordonnance du 2 août 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné

devaient être assimilés à des jours de congés et déduits du nombre de jours théoriques travaillés dans l'année pour le calcul de la durée annuelle de travail de référence, de faire droit aux demandes

devaient être assimilés à des jours de congés et déduits du nombre de jours théoriques travaillés dans l'année pour le calcul de la durée annuelle de travail de référence, de faire droit aux demandes

, ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés", et qu' un mois normalisé compte 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non" ; qu'il s'ensuit

de congés, ouvrables ou non ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur

, treize jours non travaillés et un jour de récupération, soit 161,07 heures par cycle de trente-cinq jours, ou 161,07 heures pour cinq semaines soit 32,21 heures hebdomadaires et 218,82 jours travaillés

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

, et selon la seconde lettre, que d'un délai de 23 jours pour consulter et compléter le dossier, n'avait pas été mis en mesure par la caisse de bénéficier du délai de 30 jours imparti pour consulter et

en tenant compte de l'ensemble des jours ouvrables compris entre "le premier jour de congés payés [qui] correspond au premier jour d'arrêt du travail posé et le dernier jour compté [qui] est la veille

global des jours-amende prononcés] entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés ; qu'en vertu du jugement de condamnation susvisé, M.

la société Tat Industrie, qui a pour activité la maintenance d'aéronefs, a signé le 28 avril 1997 avec les organisations syndicales, un protocole d'accord sur la rémunération et la récupération des jours

Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de

Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de

Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de

hebdomadaire + 30 jours de congés payés + 1er mai + 8 jours fériés) = 274 jours ouvrables / 6 = 45.71 semaines effectivement travaillées soit un horaire annuel de 1600 heures de travail effectif ; que

X... placé sous la tutelle de cet organisme ; qu'il était indiqué dans le contrat que la rémunération mensuelle de Mme Y... était de 14 105 francs, soit 10 205 francs pour les journées, et 3 900 francs

de ce délai, de dire que ces sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la demande, ce avec capitalisation, et de renvoyer les parties