AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
6032273294c52e5e3d69762a
5 avril 2018
5 avril 2018
2004 au 31 mars 2005 et au titre de ses retraites complémentaires, de 1 863,04 points auprès de l'ARRCO et de 143 points acquis comme agent non titulaire de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC
Source officiellePage 26 sur 26
5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
public sont, en application de l'article L. 921-2-1 du code de sécurité sociale, affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC
Source officielle