dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d'appel, saisi d'une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles

application en matière de servitude immobilière ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir que le droit de passage avait été institué pour l'approvisionnement en eau, devenu inutile

société de bourse d'avoir différé la vente des titres, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1989 du Code civil légitimer une opération spéculative et l'exonérer des pertes liées à un risque inutile

considérant cependant, à la fois, que la mutation n'avait jamais eu lieu, que la déclaration n'aurait jamais dû être enregistrée et n'aurait pas dû donner lieu à perception des droits, et qu'il est inutile

être invoquée à ce stade du contrat, qu'il ne restait alors possible, sans aucune ambiguïté, que la rupture d'un commun accord des parties ; que l'imprimé prévoyait que devait être rayée la mention inutile

tout en relevant qu'il avait été débouté en avril 1994 de sa demande en annulation de la cession, ce qui établissait le refus du cessionnaire de consentir la garantie promise et rendait par là-même inutile

De surcroît le juge de l'exécution ne pouvait sans excéder ses pouvoirs se prononcer sur le projet de 2020 qui n'est pas concerné par l'arrêt dont l'exécution est inutilement poursuivie'' ; qu'en statuant

stupéfiants et de vol par effraction dans un local d'habitation, alors : « 1°/ qu'en rejetant, par arrêt incident, les conclusions de la défense demandant une expertise ADN complémentaire comme étant inutile

attaqué (Amiens, 8 novembre 1990) de les condamner à payer aux preneurs, évincés par l'exercice du droit de reprise, les sommes de 106 716 francs, à titre d'indemnisation des parties mobiles de l'installation

, que le raccordement de l'installation avait été réalisé au mois de mars 2017 et que la conformité de l'installation avait été validée en avril 2017 et qu'il n'était pas allégué que celle-ci ne fonctionnait

L'affaire initialement orientée à la première chambre civile, a été renvoyée, par une ordonnance du 4 janvier 2023 du premier président, devant une chambre mixte composée de la première chambre civile,

n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel incident formé par voie de conclusions contre lui par un autre intimé, à l'égard duquel il demeure partie intimée en dépit de la décision de caducité partielle

U..., avait initialement accepté la modification de son contrat de travail, ni que son licenciement n'avait pas été initialement envisagé par l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants

d'avocats [L] [E] (la SCP) a mis fin, sans respect du délai de prévenance, au contrat de collaboration libérale la liant à Mme [P], avocat, à qui elle reprochait d'avoir, sans son autorisation, fait installer

que l'installation de combustion a pour objet d'utiliser des produits combustibles afin de produire de la chaleur, et non d'éliminer lesdits produits, quand l'installation d'incinération, qui se distingue

brutale et tardive des faits, qu'au travers d'une confession qui ne lui était pas destinée, le prévenu ayant réussi par là à faire peser sur elle une culpabilité identique à celle qu'il avait réussi à instiller

rechercher, comme elle y était invitée, si les augmentations brutales et unilatérales de 26 à 50 % du prix des produits que la société Boulangerie Joséphine vendait habituellement, augmentations que l'intimée

que sa représentation dans le cadre de la procédure était régulièrement assurée ; que pour néanmoins refuser de considérer que cette circonstance avait régularisé le vice dont se trouvait entachée initialement