annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 février 1985 ayant condamné l'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE à réparer les conséquences dommageables de l'intervention

hospitalier général (l'hôpital) de Charleville-Mézières ; que disposant en ville d'un cabinet privé, il a reçu en consultation Mme Leroy et a diagnostiqué un kyste ovarien, dont l'ablation nécessitait une intervention

X..., l'arrêt attaqué retient que si l'intervention chirurgicale pratiquée le 9 septembre 1997 est sans rapport avec l'accident du 23 janvier en ce qu'elle porte sur la lyse isthmique bilatérale, des explorations

jugement attaqué n'est pas entaché d'une insuffisance de motifs ; Sur la responsabilité : Considérant qu'en admettant que les examens auxquels ont procédé les médecins du centre hospitalier avant l'intervention

ALORS QUE LE DANGER N'EST PAS LE CRITERE DE CLASSEMENT, QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI FAIT UN TABLEAU INCOMPLET DES TROUBLES PRESENTES PAR L'ASSURE A LA SUITE, NON PAS D'UNE SEULE, MAIS DE TROIS INTERVENTIONS

salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient ; Attendu qu'à l'issue d'une intervention

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10-1 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mlle X..., domiciliée à Montauban, ayant subi une intervention

X... une expertise en vue de déterminer les causes de l'aggravation de l'état de santé du requérant à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 21 novembre 1973 à l'hôpital Boucicaut à Paris

FRANCAIS QUI L'ASSURAIT POUR LE RISQUE ACCIDENT, CHACUN DE CES DEUX ORGANISMES SOUTENANT QUE C'ETAIT A L'AUTRE D'ASSUMER LA CHARGE DU REMBOURSEMENT, EN RAISON DE LA NATURE DU RISQUE QUI AVAIT MOTIVE L'INTERVENTION

X..., chirurgien à Nouméa, a pratiqué le 7 février 1966, une intervention chirurgicale sur Mme Y... ; que celle-ci a assigné, le 20 janvier 1986, ce praticien en responsabilité sur la base de l'article

annulé le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné les hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation du préjudice résultant de l'intervention

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique de Marseille soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'interventions

Lyon ayant rejeté la demande des consorts X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à réparer les conséquences dommageables de l'intervention

2002817 du 5 novembre 2020, le juge des référés a, sur la demande présentée par Mme C A, épouse D, désigné le docteur B E, expert, aux fins de déterminer le préjudice qui a résulté pour elle de l'intervention

Alors que l’examen d’anatomopathologie réalisé à la suite de cette intervention chirurgicale mettait en évidence un kyste de type épidermique sans signe de malignité, M.

d'hémostase pratiquée par le docteur C... ; que les rapports d'expertise ne convainquent pas la Cour que les médecins ont commis une faute en se refusant conjointement à prendre le risque d'une intervention

post opératoire et sur le lien de causalité entre les préjudices dont Mme B se plaint et l'intervention chirurgicale qu'elle a subie au sein du centre hospitalier de Cannes le 17 septembre 2013. 7.

Elle soutient que : - la réalisation de l'intervention chirurgicale présentant des risques importants alors qu'un traitement médical adapté était envisageable et l'absence de toute information fournie