nécessaire l'interprétation de l'arrêt du 14 février 2019. 6.

Selon l'article 583 du code de procédure civile, la tierce opposition n'est recevable que si la personne, non partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, y a intérêt, cet intérêt, souverainement

qu'aucune concurrence déloyale n'était établie à l'encontre des deux intimées dès lors que si l'existence d'informations fausses figurant sur les étiquettes et sur le site internet

à compter de la première échéance impayée pour un prêt et non pour les échéances payées par le débiteur principal, a violé le texte susvisé ; 2 / que la caution n'est tenue aux intérêts légaux qu'à

de la diffusion sur des forums internet de propos prétendument dénigrants. 8.

par la CJUE, ensemble l'obligation d'interprétation conforme du droit européen. » Réponse de la Cour 6.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement rendu le 28 février 2023 par le conseil de prud'hommes et, en conséquence, de dire que sa mise

X..., pris en son nom personnel, et la société EC1, devenue alors la société FICAL, en résiliation du contrat et paiement de dommages-intérêts ; que les deux filiales sont intervenues à l'instance;

Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Fontaine et la Caisse fédérale du Crédit mutuel Dauphiné Vivarais (les Caisses) font grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'appel interjeté

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2021) et les productions, par déclaration du 27 mai 2020, Mme [Z] a interjeté appel du jugement rendu par un tribunal d'instance dans un litige portant sur un bail

7e chambre, en date du 17 janvier 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts

au taux légal y afférents, a retenu qu'elle n'avait « pas réglé les dommages-intérêts auxquels elle a été condamnée à l'égard du syndicat CFDT, en réparation du non-respect des dispositions relatives

C... étant nommé liquidateur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Clinique de la Miotte des dommages-intérêts équivalents au solde leur restant dû

par la CJUE, ensemble l'obligation d'interprétation conforme du droit européen ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 10 décembre

..., Kamel X... et Jean-Marc Y... pour vol avec violences, violences volontaires, outrage à agent de la force publique et rébellion, a, après condamnation définitive des prévenus, prononcé sur les intérêts

; "aux motifs que "Pierre X... entend demander l'application de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 en tronquant cette disposition des termes "dans son intérêt" ; or, l'interprétation de la

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 janvier 1999, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts

aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de salaires et au titre des congés payés afférents et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts