sérieusement contesté ; que les faits sont établis par les éléments du dossier ; "alors qu'aux termes de l'article L. 324-10 du Code du travail, n'est réputé travail clandestin que la soustraction intentionnelle

frauduleuse, c'est-à-dire avec l'intention, de la part du prévenu, de s'approprier la chose d'autrui et qui ne peut se déduire, notamment, de l'opacité des opérations délictuelles ; qu'il ressort des

Raphaël X... de s'être rendu complice de Germain Pasini par aide et assistance, sans caractériser un quelconque acte positif de complicité, viole les textes visés au moyen ; 3°) "alors qu'enfin, l'intention

parcelle en cause ; que le moyen de prescription ne peut donc qu'être écarté " ; "alors que la prescription de l'action publique qui est d'ordre public, ôte aux faits poursuivis tout caractère délictuel

notamment la lettre de la SA A... du 25 mars 1993 que l'agent immobilier affirmait avoir adressée par fax aux acquéreurs le 2 novembre 1995, la cour d'appel, qui n'a pas fait apparaître le caractère intentionnel

part, que doit être privé d'effet interruptif l'acte, qui se contente de réitérer des actes déjà effectués, sans qu'il soit justifié ni qu'un autre acte ait été accompli parallèlement manifestant une intention

pour ordonner les mesures sollicitées qu'à la condition d'être également compétent pour connaître de l'éventuelle instance au fond ; que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention

par la société Vitarmonyl, selon une politique commerciale "agressive" ; que si Jean-Charles X... a commis une négligence en omettant de vérifier les références du produit ainsi livré, l'élément intentionnel

1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Giordimaina coupable du délit d'abus de biens sociaux ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux est un délit intentionnel

son pacte de préférence ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le comportement de la société Jyn n'était pas susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle

clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que l'action en responsabilité civile, suppose seulement l'existence d'une faute sans requérir la preuve d'un élément intentionnel

X... et l'intention délictueuse qui caractérise ce comportement, sont établis par la violation manifeste et délibérée des clauses du contrat, par l'impossibilité de représenter la somme correspondante

D... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné à une amende délictuelle de 3 000 euros et sur l'action civile, l'a condamné à payer à Mme Q...

François Y... (...) et Gérard X... nient toute activité délictueuse, sans apporter d'arguments déterminants à l'appui de leurs allégations qui, dès lors, sont caractérisées par une extrême faiblesse (.

Z..., notaire, rédacteur de l'acte définitif, qui avait été informé de l'existence du pacte de préférence et ne pouvait ignorer l'intention de Mme de X... de l'exercer, n'était pas intervenu comme mandataire

de l'infraction de fraude fiscale de l'article 1741 du Code général des impôts était constitué ; "aux motifs que cette intention résulte du défaut d'enregistrement dans la comptabilité de la société

qui mettaient à terme en péril leur sécurité financière, il ne peut être douteux que les sommes récupérées dont l'enquête n'a pu retrouver une traçabilité parfaite, n'ont pu être remises avec une intention

qui suppose que soit établie à la charge de son auteur une intention de nuire, d'humilier ou de dégrader les conditions de travail de la victime ; qu'en se bornant à affirmer que la culpabilité de la

l'entente supposée ; - ensuite, la simple constatation que certains auraient utilisé la copie de sa carte grise et son véhicule, sans que soit relevé que c'était avec son accord et dans un but délictueux