K... les consorts J..., propriétaires indivis d'un appartement donné à bail à M. et Mme E..., leur ont délivré un congé pour vendre, puis les ont assignés en validité du congé ; que les locataires ont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 02-60.692 et T 02-60.698 : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Blériot, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer (1re chambre civile), au profit de la société Etra, société anonyme, dont le siège est

[Y] et demandant à la Cour de valider l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur la propriété de M.

Jean-Michel X... et de Mme Chantal X... pour le paiement des frais de séjour de leur mère ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement

loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 mars 1994), que la société Lyonnaise de Banque (la banque) a assigné M. et Mme X... devant un tribunal de grande instance

Le 5 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny, devant lequel M.

Y... devant le tribunal de grande instance aux fins de constater la nullité des assignations en référé et de ces ordonnances, qu'il a été débouté et qu'il a fait appel ; Attendu que M.

La cour d'appel confirme le jugement de première instance en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation.

ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; " aux motifs que les premiers juges ont pertinemment relevé que les différentes cessions intervenues au cours du délai de validité

G : 08/ 01971 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 11 janvier 2008 ch no RG : 2006/ 2508 X... Y... C/ X...

époux X..., un tribunal a ordonné la cessation de l'indivision existant entre ceux-ci, par jugement "réputé contradictoire"; que les époux X... ont interjeté appel de ce jugement, en contestant la validité

établis au nom de personnes décédées et de personnes dépourvues de capacité à agir étaient entachés d'une nullité de fond, insusceptible de régularisation, cette nullité n'atteignait pas la validité des

février 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société nouvelle Arco, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1989 par le tribunal d'instance

de l'arrêt criminel prononcé par la cour d'assises de première instance ; que l'exception n'est donc pas fondée ; "alors qu'en considérant que les éventuelles imperfections de l'arrêt de la Cour de

Elle a ensuite assigné la SCI DG Immo, [Y] [K] et [F] [K] en paiement devant le tribunal de grande instance de Draguignan par acte du 9 juin 2015.

de l'acte introductif d'instance, puisque la requête en injonction de payer avait été présentée contre une société n'ayant aucune existence et que l'ordonnance d'injonction de payer avait été prise à