quand il était constant que le créancier n'avait pas respecté la clause de conciliation préalable à toute instance stipulée dans le contrat de prêt, ce dont se prévalait la caution, la cour d'appel a

de caution.

X..., capitaine du navire, avait été constitué gardien, contre le dépôt d'un cautionnement de 10 000 000 de francs ; que ce cautionnement ayant été payé, la direction régionale et départementale des affaires

Or en relevant les infractions ci- dessus décrites contre M. Z..., la Cour statuant au pénal a déjà caractérisé le dol dont ont été victimes MM.

SE PORTE CAUTION SOLIDAIRE EN INDIVISIBLE DE LA SOCIETE STOP PAR ACTES DU 29 MARS 1972, SOIT AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ; QUE LA SOCIETE STOP A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 28 AVRIL

La présente instance concerne l'action de la caution subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur, et non point celle du créancier à l'encontre de la caution; Aux termes de l'article 2035

[I] [B], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire Alsace

EST ALORS INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR FAIRE JUGER QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR SON MARI ETAIT NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL PROHIBANT LES DONATIONS DE BIENS COMMUNS PAR LE MARI

le débiteur principal et, par voie de conséquence, contre les éventuelles cautions solidaires de celui-ci » pour en déduire que « la garantie accordée par Sogefom ne bénéficiait pas aux cautions », tout

qui les a opposé au Crédit agricole pour le remboursement des sommes dues par eux en leur qualité de caution ; / que cependant, la présente instance concerne une chose différente en ce qu'elle tend à

du 16 octobre 2019 correspondant à la perte de chance de ne pas contracter, - débouter le CIC de sa demande en paiement dirigée contre lui fondée sur le cautionnement du 28 septembre 2022 et pour la

mais aussi contre la caution et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.

la société GWEN HA DU et contre M X... ce dernier pris en qualité de caution après avoir déclaré nul l'engagement de caution.

ALPES PROVENCE Grosse délivrée le : à : Me TAVITIAN Me STRATIGEAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date

au répertoire général : 10/ 17563 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 06083 APPELANTS Madame Aline X...épouse Y... ... 20620

La B.P.P.C. a déclaré sa créance et a engagé deux procédures contre les cautions - l'une devant le tribunal de commerce de Marseille dirigée contre monsieur Claude X... en qualité de caution et gérant

X... tendant à voir les instances engagées par la Société générale, la BRED et la BNP jointes et en refusant dès lors de tenir compte des engagements de cautions souscrits à l'égard des deux premières

Suivant acte d'huissier en date du 6 mars 2000, la SOCIÉTÉ DE BANQUE ET D'EXPANSION a fait assigner Mademoiselle X..., emprunteur, et Monsieur Y..., caution, devant le Tribunal d'Instance de MANTES LA