que les caractéristiques de la force majeure invoquée ne sont pas manifestement réunies, le sort de ses plaintes pénales n'étant pas susceptible d'exercer une influence sur l'issue de la présente instance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que par délibération

de la décision relative à la condamnation pénale au motif que la présente instance civile et la procédure pénale seraient intimement liées ; Mais attendu que selon les pièces versées aux débats, Monsieur

However, P.G.P. asked the Council of the XII for leave to withdraw from the proceedings in question on the ground that he had been involved as the first-instance civil judge.

ou information concernant les ventes des lots 20, 21 et 22 de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6] dans le cadre d’un instance civile, justifiant donc la levée du secret professionnel du notaire

s'est fondée sur l'incertitude pesant sur l'orientation et l'issue de la procédure pénale et a énoncé que le juge civil n'avait pas à surseoir à statuer jusqu'à solution de l'instance pénale, procédant

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

violé l'article 347 du Code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que si la procédure pénale a été annulée en raison d'une désignation irrégulière du juge d'instruction, l'instance

L'existence d'une instance pénale ne dispense pas le demandeur d'accomplir les diligences interruptives de préemption dans une instance civile qui n'a pas donné lieu à une décision de sursis à statuer.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A SON AUDIENCE DU 6 JANVIER 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, AYANT A

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE GAN ASSURANCE VIE, - LA SOCIETE GAN ASSURANCE IARD, parties civiles

devant les juridictions civiles.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 28 octobre 1994 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile

attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 qui n'est applicable qu'aux demandes de prise en charge de frais exposés dans le cadre d'instances

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile

RAPPORT A ETABLI UN RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, ET DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, QUE L'ARTICLE 81-6° NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE