Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, après sa relaxe du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, a prononcé sur

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

ladite société devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de cet arrêté : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations

Michel, président-directeur général de la société X... production, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 20 mars 1985, qui, pour exploitation d'installation classée sans

Ces servitudes d’utilité publique, liées à la présence d’une installation classée pour la protection de l’environnement, permettent de restreindre l’utilisation des sols à proximité de l’installation,

qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lecci et classées sous les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

aux installations classées ou aux déchets, qui soit seraient devenues redondantes avec d'autres dispositions en vigueur, soit auraient cessé d'être applicables par suite d'un changement dans les circonstances

Elle soutient que : - la non-conformité de son installation classée pour la protection de l'environnement ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 août 2021 est liée à des circonstances

-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code

et de l'article 51 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, en transmettant à l'inspection des installations classées une étude de dangers révisée ou mise à jour conforme aux dispositions de l'arrêté

dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du III de l'article UL 1 du règlement du plan d'occupation des sols de Rambouillet : "Les installations

rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Par un arrêté du 21 octobre 2015, le préfet de l'Eure a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ont été méconnus.

Par un arrêté du 1er septembre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a procédé à l’enregistrement de cette installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).