Pour déclarer l'instance éteinte par la péremption, l'arrêt retient qu'il est constant que les conclusions du salarié sont en date du 15 septembre 2017, que le 28 septembre 2017, une injonction de conclure

se prévaloir de la garantie de parfaite achèvement, en se bornant à relever qu'elle avait expressément mentionné, l'absence de finitions et de grille d'aération, dans son courrier d'opposition à l'injonction

[F], en qualité de liquidateur de la société MTA, fait grief à l'arrêt de mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer n° 17/1045 et de limiter à la somme de 903,74 euros le montant que la société

fait de la souscription de parts sociales nouvelles ou d'augmentation de capital, le montant minimal du capital prévu à l'article 7.1 des statuts serait atteint, de rejeter leur demande de faire injonction

définitive, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet suspensif du pourvoi en cassation, a violé les articles L. 173-5 du code de l'environnement, 569 et 708 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'injonction

[Q] et Mme [K] s'étaient dispensés de la déclaration des représentations de ces pièces, malgré une injonction prononcée par une ordonnance de référé du 13 octobre 2017 et, enfin qu'ils n'avaient pas davantage

stipulée à l'article 3 (e) du contrat de sous-licence, de dire que c'est à tort qu'elle a notifié à la société beIN Sports la résiliation du contrat de sous-licence le 24 juillet 2021 et de lui faire injonction

ainsi que d'une récompense à hauteur du montant par lui réglé au titre du dépôt de garantie lors du compromis conclu par lui le 26 juin 2018 avec le vendeur du bien de [Localité 1], et de lui faire injonction

Ayant relevé que l'injonction de communication de pièces prononcée par le jugement avait pour objet de déterminer la date d'engagement de M. H...

rejeter ses demandes visant à suspendre l'ensemble des délibérations de l'APNAB prises au cours des réunions des 27 janvier, 1er avril, 27 avril, 19 mai, 9 juin et 29 septembre 2021 et à lui faire injonction

provision ; qu'il ne peut donner à un tiers le mandat général de procéder pour son compte à l'enregistrement des défauts de paiement, aux déclarations à la Banque de France et à l'envoi des lettres d'injonction

En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que l'injonction de la ville de Paris du 15 décembre 2010, ne porte que sur le ravalement de la façade du [...] .

injure le 9 août 1998 ; que l'avocat général requiert la relaxe du prévenu au motif que le fait de traiter une femme de prostituée, constitue selon lui une diffamation et non pas une injure et que l'injonction

1996, de l'astreinte prononcée par le jugement du 2 décembre 1994, alors, selon le moyen, 1 / que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

. ; que le docteur X... a décidé de procéder à une injection intraveineuse d'un produit constitué par un mélange du contenu d'une ampoule de calcibronat et une demi ampoule de valium ; que les pièces du

travail ; qu'en décidant le contraire tout en retenant que le salarié ne pouvait bénéficier de la présomption d'imputabilité sur la considération pourtant inopérante liée à la systémacité de ces injections

X... sur son comportement lors de la journée "portes ouvertes" organisée par la société Ouest injection, se sont déroulés en dehors des heures de travail et hors de la SA France location ; que M.

ENTREPRISE [T] [U] SAS C/ société ESPACES COULEURS SASU [V] société ENTREPRISE [T] [U] SAS, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.