CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

161 424 résultats pour « infraction continue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de la prétendue gravité des pratiques, si, en principe, la gravité de la pratique anticoncurrentielle retenue s'apprécie de manière objective en s'attachant uniquement, quand elle est établie, à l'infraction

Source officielle

Page 26 sur 8072

← PrécédentSuivant →
CC

cr

édure suiviec/Bertrand Y

61372563cd5801467741d4ca

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

susvisée et qui se trouve constituée du seul fait de la violation d'un ordre d'interruption régulièrement délivré et notifié ; "alors que, d'autre part, l'infraction aux prescriptions du permis de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13192

Admin. suprême

25 mars 2021

25 mars 2021

aient pris certaines mesures contre D.M., elles n'ont pas adopté une approche globale et cohérente consistant à appliquer des mesures de dissuasion et de prévention efficaces pour mettre fin à ses infractions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201308_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur les infractions : 8.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500227_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425ba2

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

Nordine, contre l'arrêt n° 445 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 6 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b76

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00900

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction de franchissement de ligne continue commise le 12 juin 2018, l'arrêt attaqué énonce que la question de l'absence de précision du lieu de l'infraction doit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0224JUD002337294

Admin. suprême

24 février 1998

24 février 1998

unique, mais continue, aux dispositions pénales pertinentes   ; agissant dans le but de pénétrer la conscience religieuse, pour en modifier le contenu, du soldat Georgios   Antoniadis, chrétien

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc34

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

B... de tout fait grave et au besoin de solliciter la prise de mesures nouvelles et d'en rappeler l'urgence, ce qu'il a négligé de faire ; que l'infraction de Pierre Z... constitue une négligence qui

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5ee

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Johannes, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 53 287 euros d'amende ; Vu le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04397

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

[P] sous la même prévention, aux fins qu'il soit déclaré coupable de cette infraction et qu'il soit condamné à l'indemniser de son préjudice constitué par les sommes qu'elle devrait rembourser à la Caisse

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eb6

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

Farid, contre l'arrêt n° 444 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 6 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Mme Martine Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01711

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

pénale ayant justifié le dépôt d'une plainte à son encontre et son interpellation par les forces de l'ordre ; que toutefois, force est de constater que : - l'article ne fait pas état d'une infraction

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b97e

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contravention à la réglementation de la coordination des transports, a déclaré l'infraction

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e952

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

réprimée à l'article L. 221-5 du Code du travail ne constitue pas une infraction à la durée du travail mais aux règles du repos et congés et qu'en conséquence l'exigence posée par l'article L. 611-10

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Henri X

613725b9cd580146774200de

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

partie civile sur l'infraction de construction sans permis, en l'absence d'atteinte portée par cette infraction à l'intérêt collectif de la profession, dans la mesure où le préjudice allégué était de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00462

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Par courrier du 26 mai 2015, le maire de la commune de Saint-Denis a dénoncé au procureur de la République des faits susceptibles de constituer une prise illégale d'intérêts commis par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00400

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

[C] a été cité devant le tribunal correctionnel pour les infractions d'accès et maintien frauduleux dans un STAD ainsi qu'extraction frauduleuse de données contenues dans un tel système, entre le 5 octobre

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2019:CR90650

Cassation

9 décembre 2019

9 décembre 2019

un tout indivisible qui constitue l'infraction de tentative de chantage ou de complicité de tentative de chantage.

Source officielle