AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de la prétendue gravité des pratiques, si, en principe, la gravité de la pratique anticoncurrentielle retenue s'apprécie de manière objective en s'attachant uniquement, quand elle est établie, à l'infraction
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cr
édure suiviec/Bertrand Y
61372563cd5801467741d4ca
25 janvier 1995
25 janvier 1995
susvisée et qui se trouve constituée du seul fait de la violation d'un ordre d'interruption régulièrement délivré et notifié ; "alors que, d'autre part, l'infraction aux prescriptions du permis de
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