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1 380 résultats pour « indivisions multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2022:MI00289

Cassation

25 mars 2022

25 mars 2022

ayants droit de [R] [X], la somme de 1 500 000 FCP au titre de la souffrance morale liée la conscience de la mort imminente entre le moment de son agression et son décès, après avoir déjà alloué à l'indivision

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300597

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

pièces versées au débat que les propriétés vendues aux époux X... et aux époux Y... appartenaient à Monsieur Z... et ses enfants, l'une par le biais de la SCI Saint Henri, l'autre par le biais de l'indivision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

O..., les consorts O... ont signé un partage sous conditions suspensives prévoyant notamment l'évaluation des différents biens immobiliers constituant l'indivision, dont la villa de [...], par un collège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00651

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

FO National Presse Edition Publicité ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que pour débouter la société Médiapost de sa demande, le jugement retient que constituent un tout indivisible

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952570e822c3b66a4a090

Appel

25 février 2020

25 février 2020

et juger que la société FCL a respecté ses obligations contractuelles au titre de l'accord de fourniture d'équipement technique du 21 janvier 2011, - Dire et juger que la société Macron a, à de multiples

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

635236818c924eadffcc46d0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[G] en cours de délibéré, à l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision post-communautaire, à la qualification du PEA de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdad7a2c4120a6a401586a4

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

code de procédure civile ; - les autres demandes relatives à l'application des dispositions de l'article L 322-9 du code de l'expropriation et à l'application d'un abattement pour lotissement et indivision

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034bcd6f3d702a83da910e9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

[S] [Y] demande à la cour de : - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur la demande de licitation de l'indivision formée par les intimées, - débouter M.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

62bfe0c5413a8b69b32bf2ce

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[I] pour le compte de l'indivision post-communautaire pour la période de juillet 2001 au 31 décembre 2012, * ajouter aux sommes dues par M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca9c21c0e53e790818a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement en date du 20 février 1996, le tribunal de grande instance de RENNES a principalement ordonné le maintien de l’indivision et débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035c4d9d6b4322c0eb28f4d

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Les relevés et décomptes produits intègrent cependant de multiples frais, honoraires divers, frais de relance, frais d'assignation, frais accessoires accordés en première instance, qu'il convient de déduire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829724

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

article 9 le versement par l'entreprise au Fonds national de l'emploi d'une contribution financière au taux de 9 % appliqué au salaire journalier de référence de chaque salarié adhérent à la convention multiplié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304692_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le procès-verbal du 17 octobre 2023 par lequel le jury de ce concours a arrêté la liste des candidats admis, indivisible de son refus d’admission

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200281_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'Etat.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

[E] contracte deux engagements de caution solidaires et indivisibles au profit de CGD, chacun pour un montant maximum de 58 500 € : un engagement de caution solidaire et indivisible tous engagements sur

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63d37a0bd1bc2605de4b4947

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle précise à cet égard que la banque lui a fait souscrire trois cautionnements en un an, pour un montant de 69.000 euros et soutient qu'en cas d'engagements multiples, la disproportion s'apprécie non

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be72d5cdc6046d476df109

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Z] est propriétaire en indivision de différents biens immobiliers sur la commune de [Localité 2] et les évaluations fantaisistes produites ne suffisent pas à prouver la disproportion de l'engagement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87401

Appel

27 avril 2005

27 avril 2005

Un partage provisionnel de la succession est intervenu le 12 janvier 1982 sur une partie des biens, le reste demeurant en indivision entre le père et ses deux fils.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9500a40f8b0008cb758d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 07 novembre 2003, « l'indivision [G] », représentée par le cabinet [B] [D], a donné à bail commercial à la société Halavia des locaux sis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc377e633183e2ee17b5e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[D] ; - que la vente de l'immeuble aurait dû être autorisée par le juge-commissaire en vertu de l'article 154 de la loi susvisée ; - que seul le liquidateur pouvait poursuivre le partage de l'indivision

Source officielle