AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
mi
ECLI:FR:CCASS:2022:MI00289
25 mars 2022
25 mars 2022
ayants droit de [R] [X], la somme de 1 500 000 FCP au titre de la souffrance morale liée la conscience de la mort imminente entre le moment de son agression et son décès, après avoir déjà alloué à l'indivision
Source officiellePage 26 sur 69
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300597
19 mai 2015
19 mai 2015
pièces versées au débat que les propriétés vendues aux époux X... et aux époux Y... appartenaient à Monsieur Z... et ses enfants, l'une par le biais de la SCI Saint Henri, l'autre par le biais de l'indivision
Source officielle