Pierre, contre l'arrêt n° 41 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 19 janvier 1999, qui, pour tromperie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société State Bank Of India, dont le siège est

pour Teddy Z... et pris de la violation des articles 53, 56, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité d'actes et de pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance et d'escroquerie

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le centre hospitalier de Millau, représenté par Me Armandet, déclare ne pas s’opposer à la demande d’expertise, qui devra être complétée selon ses indications

participé aux faits d'enlèvement et de séquestration de mineures dont le juge était saisi, mais en aucun cas des indices graves et concordants de culpabilité de ces faits ; que, de plus, il ne saurait

Pierre, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur

du Code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'au principal, il résulte de l'application combinée des articles 16 et 495 du code de procédure civile que la copie de la requête comportant l'indication

Carl (qui affirme que Charles B... a porté un coup de pied à Jean-Pierre Z...), et ceux de Christophe Z...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 11 octobre 2018, M.

bien respecté les conditions légales et réglementaires prévues par les articles L. 228 et R. 228 du Code des procédures fiscales ; qu'aucune disposition de la loi n'exige la production au dossier des pièces

Z..., un faisceau conséquent d'indices sérieux d'avoir participé aux faits pour lesquels il a été mis en examen, et ces indices, en raison de leur accumulation et de leur convergence, constituent des charges

contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les époux [M] démontrent l'existence d'un contrat d'entreprise avec la société Llobera concernant la construction de la piscine ainsi que cela résulte des indications

contrat de vente ; que cependant, Monsieur [Z] ne démontre en aucune manière la nature trompeuse des garanties présentées par la société AKERYS PROMOTION avant la vente de l'immeuble ; que si les indications

de PAPEETE, en date du 11 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêt, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces

lors, en fondant sa décision sur des fins de non-recevoir formulées pour la première fois par les consorts X... dans des conclusions d'intimé communiquées le jour même de l'audience, outre sur des pièces