mesure donne mission à l'expert d'apurer les comptes entre les parties et donc de se prononcer sur la créance de la partie qui n'a pas sollicité cette mesure, les deux parties étant alors dans l'impossibilité

recherchant pas si le délai de prescription n'avait pas couru seulement à compter du 9 novembre 1990, date du dépôt du rapport des professeurs F..., G... et H..., ce délai ayant été suspendu du fait de l'impossibilité

EDITIONS GENERATION "L'ETUDIANT" soutient que qu'elle n'a pu connaître l'étendue de ses droits qu'après avoir été informée de la lettre de l'ACOSS du 15 avril 2003 et qu'elle avait été dans l'impossibilité

par ailleurs, l'absence de décision prise par la commission de recours amiable d'une URSSAF, laquelle n'est qu'une émanation du conseil d'administration de l'organisme social, ne constitue pas une impossibilité

engagé des pourparlers transactionnels avec la BNP, qui ont abouti à l'accord du 12 décembre 1997 emportant renégociation de la dette globale ; que pendant cette période, les époux X... étaient dans l'impossibilité

irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appelant échappe à la déchéance née de l'inobservation du délai de recours en rapportant la preuve d'un obstacle invincible entraînant impossibilité

; QU'EN OUTRE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ELLE A RETENU QUE LE CREANCIER D'ALIMENTS, AU NOM DUQUEL AGISSAIT LE PREFET, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE IMPOSSIBILITE

ACHEMINEMENT ne fournissent pas les justificatifs du temps de travail qui sont en leur possession, que la prescription ne court pas contre celui qui n'a pas conscience de ses droits et était dans l'impossibilité

ACHEMINEMENT ne fournissent pas les justificatifs du temps de travail qui sont en leur possession, que la prescription ne court pas contre celui qui n'a pas conscience de ses droits et était dans l'impossibilité

ACHEMINEMENT ne fournissent pas les justificatifs du temps de travail qui sont en leur possession, que la prescription ne court pas contre celui qui n'a pas conscience de ses droits et était dans l'impossibilité

promesse antérieure au jugement de liquidation judiciaire, a violé les articles L. 622-9 du Code de commerce et 1179 du Code civil ; 3 / que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir

de la prescription à compter de la plainte de fin 1987, la prescription de l'action publique est encourue " ; qu'elle retient que cette prescription est opposable aux parties civiles invoquant l'impossibilité

108 du Code de commerce ; Mais attendu que la courte prescription de l'article 108 du Code de commerce, devenu l'article L. 133-6 de ce Code, ne court pas à l'encontre de celui qui était dans l'impossibilité

l'instance les ayant opposés à la Brasserie Amos et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que si la prescription ne peut courir contre celui qui se trouve dans l'impossibilité

desquelles la partie civile soutient que la notification serait intervenue le 12 décembre 2005 ; qu'en conséquence l'appel devait être formalisé au plus tard le lundi 19 décembre 2005 ; qu'aucune impossibilité

Mme [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action engagée à l'encontre de l'avocat, alors « que la prescription ne courant pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action à l'encontre de l'Etat Le juge de la mise en état a jugé que Mme [X] était dans l'impossibilité d'agir en justice en raison de l'emprise

l'article 8 du Code de procédure pénale ; " Vu les articles cités ; Attendu que la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité