novembre 1987) d'avoir rejeté son recours contre le redressement correspondant, alors, d'une part, que lorsque le contrat de travail liant les copropriétaires au préposé comporte pour ce dernier l'impossibilité

novembre 1987) d'avoir rejeté son recours contre le redressement correspondant, alors, d'une part, que lorsque le contrat de travail liant les copropriétaires au préposé comporte pour ce dernier l'impossibilité

s'avérant impossible pour la ou les raisons suivantes : - Raisons qui n'ont pu ou voulu m'être communiquées » ; qu'en l'état de ces constatations, l'huissier de justice n'a pas constaté par lui-même l'impossibilité

Du fait de l'impossibilité dans laquelle vous vous trouvez d'effectuer votre préavis, cette rupture prend effet à la date d'envoi de la présente lettre recommandée avec accusé de réception.'

vente des lots de l'ensemble immobilier serait intégralement versé par la SCP [...] au Crédit mutuel pour «imputation en remboursement » ; que le préjudice consistant pour le Crédit mutuel dans l'impossibilité

apos;employeur qui conteste cette présomption doit prouver, d'une part, la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

[A], s'est trouvé dans l'impossibilité d'exploiter le fonds de commerce de la société L'Eclipse, qu'« il n'est pas établi que cette impossibilité ait nécessité la vente précipitée

forclusion était irrecevable, que plus de six mois s'étaient écoulés entre la date de la requête et la date de publication du jugement d'ouverture, sans rechercher si la SMAT n'avait pas été dans l'impossibilité

enregistrements clandestins, au seul motif qu'ils ont été « régulièrement remis aux enquêteurs par le journal Mediapart » (Motifs de l'arrêt attaqué, § 1), admettant implicitement mais nécessairement l'impossibilité

l'homme ; 3°/ qu'est recevable l'appel même interjeté après l'expiration du délai de recours lorsque le justiciable était, en raison d'un obstacle invincible, assimilable à la force majeure, dans l'impossibilité

concerne les parties civiles ; "alors qu'aucune disposition légale ne permet au juge répressif d'écarter un moyen de preuve produit aux débats, sans qu'il soit constaté que les parties ont été dans l'impossibilité

X... avait été dans l'impossibilité absolue d'agir, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil ; Mais attendu que la prescription ne court pas à l'encontre de celui qui a été empêché d'agir

l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a rejeté la demande d'Annie B... en paiement de la somme de 823 876 francs au titre des aides techniques ; "aux motifs qu'il est constant que, devant l'impossibilité

agir (arrêt attaqué p. 2, alinéa 14, 15, p. 3, alinéa 1) ; "alors que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie civile dans l'impossibilité

immédiatement déclaré au policier qui a intercepté son véhicule qu'il ne pensait pas rouler à la vitesse que lui indiquait ce dernier et qu'il constatait que l'agent se trouvant àl'antenne radar était dans l'impossibilité

l'huissier telles qu'exigées par l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu' en ne recherchant pas, comme l'y invitaient ses conclusions, s'il n'avait pas été dans l'impossibilité

"ne devait pas être exposée au froid" et "un changement de poste était souhaitable" ; que, par lettre du 3 mars, Mme X... a été licenciée en raison de l'impossibilité pour la société de l'affecter à un

Elle en a souverainement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que l'impossibilité de reconstruire à l'identique, qui a été dissimulée à la SCI lors de la vente et qui empêchera l