_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

Ouest à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statuts de la société de droit privé RSI Ile de France Ouest ; 2) la forme juridique de la société de droit privée RSI Ile de France

[O] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

A B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le maire de l'Ile-sur-Têt a accepté sa démission et l'a radié des cadres à compter

vertèbres ; qu'il a assigné en réparation l'association ainsi que son propre assureur, la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

relative au transport maritime de passagers à destination des Iles d’Hyères

La société Conceptus fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il résulte du courriel du 22 septembre 2015 émanant de l'inspectrice principale de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France

Olivier de Y..., directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ; que si le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné par arrêté du 17 juillet 2000, délégation de signature à M.

maitre REBOUX, avocate au barreau de NANTES RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 6 novembre 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au président de la

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la province des Iles Loyauté

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 avril 1997, se baignant sur la plage des Soux, commune de l'Ile

quelques centaines de mètres est plausible ; que selon les prévenus, la preuve n'est donc pas rapportée d'une action de pêche en zone interdite ; que, cependant, d'une part, dans la zone considérée, l'Ile

pour conséquence d'éluder le paiement des droits dus antérieurement ; " alors que les échanges entre le territoire fiscal communautaire et les parties de celui-ci qui en sont exclues, telles les Iles

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., 2°/ du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France