Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794de79ba5988459c48b89
1 février 2005
1 février 2005
société Vignal a vendu à la société Eco Invest un certain nombre d'autres lots en état futur d'achèvement par acte du 28 juin 1991 mentionnant que le vendeur déclarait le bien vendu libre de toute hypothèque
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fbb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[D] [E] au titre du prêt n°08607376 à la somme de 36 062.76 €, à titre privilégié (hypothèque conventionnelle), - Fixer la créance détenue par la [13] à l'endroit de M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553ba
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ils contestent l'analyse de la SA BNP qui refuse d'intégrer à la masse passive l'inscription d'hypothèque conventionnelle en violation de la jurisprudence de la cour de cassation.
Source officielleciv1
613720c7cd580146773ee507
2 mai 1989
2 mai 1989
elle a méconnu les exigences des articles 9, 10 et 11 du nouveau Code de procédure civile et violé les articles 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'hypothèque
Source officielleciv1
613720cccd580146773ee7a0
21 juin 1988
21 juin 1988
régionale de crédit agricole du Sud-Ouest avait accordé aux époux Y..., dans le cadre de trois ouvertures de crédit, en 1974 et en 1977, divers prêts, remboursables en cinq ans et garantis par des hypothèques
Source officielleciv1
613722dfcd5801467740294f
8 juillet 1997
8 juillet 1997
prêts à la société "Aux Délices du Val d'Yerres"; qu'il était stipulé qu'en garantie de leur remboursement, la banque devait faire inscrire un nantissement sur le fonds de commerce, ainsi qu'une hypothèque
Source officielleciv1
61372391cd5801467740b79e
4 octobre 2000
4 octobre 2000
les énonciations des juges du fond que, par acte notarié du 9 novembre 1984, la Caisse régionale de crédit maritime mutuel a consenti aux époux Robert X... un prêt de 95 000 francs garanti par une hypothèque
Source officielleciv1
613723c1cd5801467740dbad
18 décembre 2001
18 décembre 2001
pour un montant de 6 000 000 francs avec constitution d'hypothèque conventionnelle ; que la société Z... ayant été mise en liquidation judiciaire et la banque ayant mis en oeuvre une procédure de saisie
Source officielleVentes
686425df0bb2f8a66ca5fb4b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
22 mars 2004, contenant prêt au profit de Monsieur [U] [N] et Madame [H] [R] épouse [N] d’un montant de 317.600 euros, créance garantie par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque
Source officielleVentes
686425e40bb2f8a66ca5fc11
1 juillet 2025
1 juillet 2025
22 mars 2004, contenant prêt au profit de Monsieur [U] [H] et Madame [D] [P] épouse [H] d’un montant de 317.600 euros, créance garantie par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100232
23 février 2012
23 février 2012
3°/ que l'article L. 621-107, I, 6° du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable à l'espèce, ne frappe de nullité que les hypothèques
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fde919a6e645867375aa25b
28 juin 2018
28 juin 2018
Ce prêt était garanti par un cautionnement auquel a été substitué par avenant en la forme authentique du 26 avril 2012 une hypothèque conventionnelle.
Source officielleVentes
686425e20bb2f8a66ca5fbd8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
authentique de prêt reçu par Maître [M], Notaire associé de la SCP “[I], [K], [O], [M], [O]” à [Localité 4], en date du 29 septembre 2006, - d’une inscription de privilège de prêteur de deniers & hypothèque
Source officielleRéférés et Recours
688c4c29119f12788f059dc7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
immatriculée au RCS d'[Localité 27] sous le 438 748'089,Domicile élu en l'office notarial de Maître [T], [Adresse 11] à [Localité 32] hypothécaire en vertu d'un privilège de préteur de deniers et une hypothèque
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58752
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Y... a été mis en liquidation des biens le 20 octobre 1976 ; que les 23 et 24 février 1983 les époux Y... ont contracté des emprunts garantis par une hypothèque consentie sur un immeuble de communauté,
Source officielleChambre des saisies
68e02ff874e929a9d8fc384f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le prêt dénommé Prêt PTZ 2016 DT 180M/AM120 : référence 495755A a été garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de Publicité Foncière de [Localité 10] 1 le 23 janvier
Source officielleChambre commerciale
6629f363dc6faf0009588869
24 avril 2024
24 avril 2024
de 5,6 % depuis le 29 janvier 2019, à titre privilégié (hypothèque conventionnelle)'; - et de condamner la société Jean-Louis Poudou et la SELARL JP [Z] aux dépens de l'instance lesquels seront déclarés
Source officielle1ère chambre civile A
6035b927f360e020ce6afd82
10 mars 2016
10 mars 2016
conséquence de l'ensemble des motifs précédents, la Cour ordonne la vente forcée de l'immeuble sis [Adresse 3] et cadastré section AM n°[Cadastre 1] appartenant à [Y] [Q] et sur laquelle est inscrite l'hypothèque
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc96
24 mars 2017
24 mars 2017
prévoyait une période d'anticipation de 240 mois suivie d'une période d'amortissement de 120 mois, au taux fixe de 5,70% et au taux effectif global de 6,19 %, et il était garanti par l'inscription d'une hypothèque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100878
13 juillet 2016
13 juillet 2016
X..., malgré la demande qui lui en avait été faite par la banque le 25 janvier 2006, soit 3 mois avant la date d'expiration de l'hypothèque conventionnelle découlant de l'acte de prêt du 9 mai 1989, avait
Source officiellePage 26 sur 4457