sept enfants, un premier jugement a ordonné le partage de la succession et a désigné un expert et qu'un deuxième jugement du 20 avril 1994, confirmé par un arrêt du 25 juin 1996, a dit que chaque héritier

pour garantir le paiement de la rente viagère ; que, postérieurement, Mme Lucienne Y..., épouse Z..., a été condamnée à payer des arrérages de la rente ; qu'en exécution de cette condamnation, les héritiers

rendu le 27 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de Mme Catherine Y..., demeurant quartier Saint-Clair à Camps-la-Source, Brignoles (Var), représentant les héritiers

aventure, et que cette dernière n'avait perçu aucun loyer ni indemnité en contrepartie de cette occupation ; qu'en déboutant cependant la société Nouvelle aventure de sa demande dirigée contre les héritiers

Z..., qu'il était parfaitement en droit de ne pas agir contre les héritiers de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des héritiers de M.

à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'il appartenait au bailleur, lequel sollicitait l'expulsion de Mme Y..., d'établir que celle-ci ne bénéficiait pas, en sa qualité d'héritière

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mmes Olga Y..., Céline X... et France B..., épouse Mateos de ce qu'elles reprennent l'instance en leur qualité d'héritière

X..., agissant en qualité d'héritier de Mme X..., a fait pratiquer, sur le fondement d'un acte authentique de prêt, une saisie-attribution au préjudice de Mme Y... et de Mme Z..., entre les mains de M.

assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution de cette société, mise en redressement judiciaire ; Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière

rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers

l'instance engagée par [B] dit [O] [S] en contestation de sa paternité à l'égard de Mme [L] [S] et de Mme [M] [U], que le légataire universel du titulaire d'une action relative à la filiation n'est pas un héritier

[O] [L], domicilié [Adresse 3], 3°/ Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 4] (Portugal), ces deux derniers agissant en qualité d'héritiers de [W] [L], ont formé le pourvoi n° Q 22-13.648 contre l'arrêt

pour un successible de se présenter à une succession sans avoir préalablement exercé l'option successorale ; qu'en jugeant que la commune avait valablement approprié les parcelles litigieuses faute d'héritiers

[H] avait hérité, en indivision avec ses frères, de la moitié de la maison située à [Localité 2], quand il ressortait dudit acte que M.

[IC] [RW], Mme [P] [H] et Mmes [UV], [K] et [M] [NX] (les héritiers). 3.

B..., pris en sa qualité d'hériter de Mme B..., tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant relevé que M.

avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers