Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02380
9 décembre 2010
9 décembre 2010
soit observé, être unilatéralement dénoncé par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'en remboursant au salarié des frais qu'il n'engageait pas, elle avait entendu le gratifier
Source officiellesoc
6079b10f9ba5988459c5117a
28 octobre 1987
28 octobre 1987
allouées aux stagiaires dans la limite de quatre-vingt-sept fois la valeur du minimum garanti par mois, il convient d'admettre pour les gratifications d'un montant supérieur que les cotisations ne sont
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54804
3 mars 1965
3 mars 1965
UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE X..., INGENIEUR-DIRECTEUR, AU SERVICE DE LA SOCIETE " LE SOLIDITIT FRANCAIS ", N'AVAIT PAS DROIT AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE GRATIFICATION
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0d33c25a97f0381f4c41
9 octobre 2014
9 octobre 2014
a perçu': - une «'gratification annuelle'» en 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999, - une «'gratification'» en 2000, 2001, 2002 et 2003, - une «'gratification conventionnelle'» en 2004, 2005, 2006, 2007
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed1c5
5 février 1987
5 février 1987
X... et Y... une gratification au titre de l'année 1983, le Conseil de prud'hommes a énoncé d'une part que la "note organique" de l'entreprise du 30 octobre 1980 précisait que la gratification ne serait
Source officiellecr
613726a0cd580146774272b6
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Michel X... devant le tribunal correctionnel pour y répondre du chef d'abus de faiblesse sans constater l'existence d'un abus frauduleux, qui n'est caractérisé ni par le fait qu'il ait reçu des gratifications
Source officiellesoc
6137229dcd580146773ff214
7 novembre 1995
7 novembre 1995
X... entretenait une confusion entre la gratification équivalente au 13e mois qui résulte d'un usage constant, et la prime de fin d'année, qui n'est pas versée à l'ensemble du personnel et qui est uniquement
Source officiellesoc
61372342cd5801467740773c
20 janvier 1999
20 janvier 1999
1991 : "Les mérites de chacun seront à l'avenir pris en considération en rapport avec les possibilités de l'entreprise", dans celle du 15 décembre 1992 : "J'ai le plaisir de vous octroyer une gratification
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488813.20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110253
11 avril 2018
11 avril 2018
compte à établir lors de la liquidation définitive ; que, par une lettre du 10 novembre 2015 (pièce des intimés nº 3), Me Laure C..., notaire, indique, calculs à l'appui, qu'à supposer même que la gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10386
13 avril 2016
13 avril 2016
n'a pas évolué en application de cet accord, désormais privé d'effet, mais en raison de l'engagement unilatéral qu'a pris la caisse d'Epargne Rhône-Alpes de faire croitre la gratification de fin d'année
Source officielleCh. Sociale -Section A
668e255dfcf93851fdd646f7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ce même article 2 de l'accord stipule : « La gratification de fin d'année prévue dans cet accord vient se substituer aux primes et gratifications de fin d'année dont peuvent bénéficier déjà certains salariés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
651e536aa81daa831884f4d4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
gratification concomitamment à l'obtention d'une médaille du travail.
Source officiellesoc
61372518cd5801467741aeb7
16 mai 2007
16 mai 2007
de fin d'année, l'arrêt retient que l'article 40 de la convention collective ne pose pas comme condition la durée de présence effective d'un an pour bénéficier de la gratification, mais fixe ce délai
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d44
4 juin 1986
4 juin 1986
X... et Y... un avertissement et une mise à pied de deux jours pour faute, les prévenant également qu'il serait tenu compte de ces fautes pour l'attribution de leur gratification de fin d'année, conformément
Source officiellesoc
613720a6cd580146773eceba
27 mai 1987
27 mai 1987
le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 140-2 du Code du travail : Attendu que la société Colas fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1982) d'avoir décidé Que la "gratification
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630700
28 décembre 2009
28 décembre 2009
/Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cb1
21 mai 1970
21 mai 1970
UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., CLERC DE NOTAIRE, LICENCIEE LE 26 AOUT 1965, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES GRATIFICATIONS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
651e536aa81daa831884f4d2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
au cours des 5 années précédentes ET - ne percevront aucune gratification au cours des 5 prochaines années bénéficieront du versement d'une gratification médaille d'honneur du travail d'Etat sur
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c553f2
7 mars 1973
7 mars 1973
ALLOUEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL EN SUPPLEMENT DE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL DE L'ANNEE ECOULEE, GRATIFICATION VERSEE PENDANT LEUR SERVICE MILITAIRE AUX SALARIES APPELES SOUS LES DRAPEAUX, MAIS QUI
Source officiellePage 26 sur 371