Y... les seules sommes de 30 811,18 euros au titre de la reprise des désordres relevant de la garantie décennale, 498,08 euros au titre de la reprise des désordres relevant de la garantie contractuelle

Il soutient que ses tentatives de trouver une issue amiable au litige ont échoué alors même qu'il bénéficie d'une garantie contractuelle.

X... et la société BG Diffusion Internationale à garantir les deux précédentes pour l'entier préjudice de la victime des dommages ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure

[D] s'est rapproché de JOHNSTON & COMPAGNIE, qui l'a orienté vers la société TECHNICAR, et ce dans le cadre de la garantie contractuelle, cette société émettant le 26 juin 2018 un devis de réparation pour

, leur a versé une indemnité limitée à hauteur de la garantie contractuelle stipulée ; que, compte tenu de la police d'assurance dommages et responsabilité civile qui avait été souscrite par la société

X... a assigné la société SMB en paiement d'une indemnité au titre de ses pertes d'exploitation; que la société SMB a appelé la société Paxman en garantie de la condamnation prononcée de ce chef ;

la société CBL qui a elle-même appelé en garantie la société STEL et son assureur l'UAP ; que la demande en relevé de forclusion formée par la société CBL a été rejetée par le tribunal de commerce ;

ETABLI QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE OU DEFINITIVE, LES HERITIERES DU SIEUR X... - DECEDE EN COURS D'INSTANCE - NE SONT PAS FONDEES A PRETENDRE QU'IL N'ETAIT PLUS TENU A LA GARANTIE

dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie

la condamnation de son assureur à lui verser la somme de 14 400 euros au titre du vol d'une collection de démonstration de lunettes de marque Reiz en faisant valoir qu'elle n'est pas exclue de la garantie

aisé de déterminer le chiffre d'affaires encaissé au cours des mois de juin à décembre 2023 et que le solde créditeur du mois d'août 2023 correspond au paiement de la garantie contractuelle.

hypothèses dans lesquelles l'obligation posée à l'article L. 224-67 ne s'applique pas : " 1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties

auprès de la SARL Classic Auto un véhicule d'occasion de marque Volkswagen modèle Polo immatriculé [Immatriculation 3] pour un montant de 4 751,76 €, affichant 197 117 km au jour de la vente. 2- Une garantie

QUATRE-VINGTS BARAQUES DE CHANTIERS DENOMMEES "MOBICUBES" ; QU'ELLE S'EST ENGAGEE CONTRACTUELLEMENT A PROCEDER A SES FRAIS AUX REPARATIONS DE CE MATERIEL PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE, D'UNE DUREE EGALE

; Attendu que, pour déclarer nulle "en application de l'article L. 321-1 du Code des assurances" la clause litigieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'il en résulte que la société Mattei a promis une garantie

- aucune demande indemnitaire fondée sur la garantie contractuelle ne pourra être mise en œuvre, cette garantie n'étant pas l'objet du contrat d'assurance, et étant, en tout état de cause, éteinte par

troisième branche : Vu l'article 1626 du Code civil et l'article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter la réclamation formée par l'INA sur le fondement de la garantie

La SAS Kia Motors France a admis que le véhicule était couvert par sa garantie contractuelle au moment de la panne.