Aux termes de ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 5.

dénier avoir tenu les propos qui lui sont reprochés et invoquer le bénéfice de la bonne foi qui est le moyen pour l'auteur de propos diffamatoires d'échapper à toute poursuite, en prouvant qu'il n'a pas

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Blanc, avocat de la compagnie General

N. à l'égard duquel il ne fait pas preuve d'animosité, circonstances d'où résulte la bonne foi du prévenu ; "alors que, d'une part, ne détruisait pas la présomption de mauvaise foi du directeur de la

ressort, M. et Mme [E] ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement, un précédent jugement ayant retenu l'irrecevabilité de cette demande en raison de leur absence de bonne foi

conventionnelles éventuellement applicables ; que lorsque les prétentions du tiers propriétaire n'ont pas été examinées dans l'Etat requérant, celui-ci est toujours en droit de faire valoir sa bonne foi

2011, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne (la caisse), son affiliation à l'assurance vieillesse des mères de famille, devenue l'assurance vieillesse des parents au foyer

sa première branche et le second moyen réunis, dirigés contre les deux arrêts : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 2 novembre 1984 et 7 février 1990), que, lors d'une altercation dans le foyer

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er septembre 1984, Mme [F] a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée par la fondation Bordas qui gère un foyer

[P] (la victime), alors agent de prévention en foyer, a été reconnu atteint, le 27 novembre 2012, d'une affection de l'épaule gauche prise en charge au titre de la législation professionnelle (tableau

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de l'Association assistance par le travail, foyer de jeunes "les Fauvettes

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1989), que Mme X... a été engagée le 23 avril 1969, en qualité de dactylo au foyer

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2022), Mme [V] a été engagée en qualité d'aide-comptable, le 2 mars 1987, par la société Le Foyer pilote, aux droits de laquelle vient la société Confort

[U] est bénéficiaire d'un contrat de résidence lui attribuant la jouissance d'une chambre dans un logement-foyer relevant de la gestion de la société Adoma. 2. Après avoir adressé à M.

d'avoir rejeté son recours et déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le simple constat matériel d'une accumulation de dettes, même nombreuses, est insuffisant pour écarter la bonne foi

la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer que Mohamed Y... reversait régulièrement à ses parents les allocations familiales perçues par lui pour ses frères et soeurs mineurs vivant au foyer

X..., qui habite à proximité, a, à cette occasion, sollicité et obtenu de ce préposé l'autorisation de brûler à son tour des déchets végétaux sur l'emplacement du foyer ; que, dans la soirée du même jour

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Centre du logement des jeunes travailleurs, étudiants et stagiaires (CLJT), preneur de locaux à usage de foyer