Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie

Article 242 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou

Article D732-11-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

Code de la sécurité intérieure

services d'incendie et de secours et de sécurité civile un appui dans la gestion de leurs systèmes d'information, aux fins d'en améliorer l'efficacité et l'interopérabilité et d'en diminuer le coût, l'agence bénéficie d'un droit exclusif portant sur la fourniture

Article L6342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

Code des transports

I. ― Les opérations d'inspection-filtrage prévues par les mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 6341-2 peuvent être exécutées par les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

Article 12

—

L'annexe 4 s'applique en cas de fourniture à des établissements de restauration de repas complets ou de préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat principal d'un repas, destinés à être servis et consommés en l'état, éventuellement

Article Annexe 2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33

Code de l'action sociale et des familles

. - Prestations d'accueil hôtelier : 1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux collectifs ; 2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes ; 3° Fourniture des fluides (électricité

Article R271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Code de l'énergie

possible de différencier plusieurs effacements sur un même site de consommation durant une plage temporelle donnée, plusieurs opérateurs d'effacement et le fournisseur d'électricité du site pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture

Article L442-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement. III.

Article L224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture

Article 225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53

Code pénal

La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service

Article 10

—

des douanes et droits indirects les quantités de carburants mentionnés à l'article 3 détenues respectivement au 27 mars 2022, au 1er septembre 2022 au 16 novembre 2022 et au 1er janvier 2023 en stockage intermédiaire et ayant fait l'objet d'une fourniture

Article 11

—

La caisse prend en charge, selon le tarif et dans les conditions prévues pour les accidents du travail à terre : Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ; La fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse

Article D224-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

prestation d'entretien ou de réparation : prestation de service d'entretien ou de réparation des catégories de véhicules visées à l'article R. 224-22, y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures

Article L522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

Pour la détermination du capital minimum, la fourniture du service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 n'est pas prise en compte.

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

Code monétaire et financier

Les règles applicables à la fourniture des services d'investissement par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit.

Article L2144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42

Code des transports

Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peuvent être affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes

Article L337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'énergie

Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain

Article L443-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation de fourniture.

Article L1115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, une compensation financière peut être demandée à l'utilisateur tel que défini à l'article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture

Article 310-1.02

—

un laboratoireaccrédité pour l'activité de l'essai par un organisme national d'accréditation d'un état membre de l'UE/AELE, ou dans de laboratoires reconnus pour l'activité de l'essai par état signataire des accords de reconnaissance ILAC ; 2.2 soit sous

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