préavis et paiement de l'indemnité légale de licenciement et remplacés; qu'ils ont engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu qu'ils font

et à 9 475 000 anciens francs celle due en cas de simple transfert du fonds, alors qu'une contre-évaluation fixait cette même indemnité à 67 000 000 anciens francs en cas de disparition du fonds et 47

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en contestation d'une décision du juge-commissaire ordonnant la cession des éléments incorporels d'un fonds

entraîne en principe la restitution de ce fonds à son propriétaire et des contrats de travail qui y sont attachés, c'est à la condition que le fonds soit encore exploitable au jour de sa restitution effective

et place de leur mère Madeleine Y..., décédée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 6 août 1982, M. et Mme Z... ont vendu à la société "Au Fin Palais" (la société) un fonds

de voisinage ; Attendu que M. et Mme V... font grief au jugement de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté, pour le propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches d'un

de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1995) que les époux X..., qui exploitaient un fonds

Les fonds ont été débloqués par la banque au vu d'une attestation de livraison et d'installation signée le 1er juillet 2010 par [Q] [N]. 2.

groupe DBE, n'encourt pas le grief ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Forcodev, SFDB et les autres sociétés du groupe DBE font

société anonyme SFDB se sont pourvus en cassation, que les autres sociétés du groupe Daniel Boulogne sont donc irrecevables à produire un mémoire sur le pourvoi ; que la fin de non-recevoir est bien fondée

société anonyme SFDB se sont pourvus en cassation, que les autres sociétés du groupe Daniel Boulogne sont donc irrecevables à produire un mémoire sur le pourvoi ; que la fin de non-recevoir est bien fondée

société anonyme SFDB se sont pourvus en cassation, que les autres sociétés du groupe Daniel Boulogne sont donc irrecevables à produire un mémoire sur le pourvoi ; que la fin de non-recevoir est bien fondée

bâtiment annexe ; que les époux Z... ont assigné les consorts E... pour faire ordonner la suppression de ces diverses ouvertures et ont appelé en garantie leur vendeur ; Attendu que les époux Z... font

société anonyme SFDB se sont pourvus en cassation, que les autres sociétés du groupe Daniel Boulogne sont donc irrecevables à produire un mémoire sur le pourvoi ; que la fin de non-recevoir est bien fondée

société anonyme SFDB se sont pourvus en cassation, que les autres sociétés du groupe Daniel Boulogne sont donc irrecevables à produire un mémoire sur le pourvoi ; que la fin de non-recevoir est bien fondée

société anonyme SFDB se sont pourvus en cassation, que les autres sociétés du groupe Daniel Boulogne sont donc irrecevables à produire un mémoire sur le pourvoi ; que la fin de non-recevoir est bien fondée

grief au jugement d'avoir confirmé l'ordonnance de répartition limitant leur subrogation alors, selon le pourvoi, qu'il appartient aux juges du fond d'analyser les documents contestés ; qu'ils faisaient