de branche qui a d'ailleurs été pris dans le cadre d'une convention collective nationale ; qu'ainsi, en tout état de cause, les requérantes ne peuvent utilement invoquer les dispositions précitées de

collective ; qu'en tout état de cause, l'application des dispositions de la convention collective n'a pas été discutée devant le conseil de prud'hommes qui n'y fait en outre aucunement référence ; qu'ainsi

ou une convention collective par opposition aux salaires, rémunérations et indemnités dont le montant a été fixé par la volonté commune des parties, même si leur existence peut trouver son origine dans

collective nationale de la fabrication d'ameublement ; Attendu que M.

collective nationale de la fabrication d'ameublement ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Moreux de Varennes production, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation de sa

collective ni réfuté ses moyens, notamment celui qui faisait valoir que l'octroi d'une prime résorbable ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 33 de la convention collective prévoyant que toute

collective des ANFA.

collective ou de l'accord applicable à l'activité professionnelle considérée, la nourriture est évaluée forfaitement par journée à deux fois le salaire horaire minimum garanti dans la localité considérée

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du Collectif des maires anti-pesticides et de l'association Agir pour l'environnement est rejetée.

L'association compte moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée.

ou accords collectifs; Attendu que pour déclarer régulières les élections qui ont eu lieu le 10 juillet 1995 au sein de la société CMT finition en vue de désigner les membres de la délégation unique

dans le cadre de la « fixation du tarif des garanties individuelles » ; que le règlement général de prévoyance de l'Ipeca ne régit que les opérations collectives dans lesquelles une « entreprise » adhérente

COLLECTIVE ALLOUANT A LA SALARIEE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS IMPORTANTE, IL Y AVAIT LIEU DE LA CALCULER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS

IIIA coefficient 135 de cette convention collective et que sur la base des éléments qu'il a retenus, le salaire de référence s'établissait aux dates applicables au litige à 2736,15 euros bruts.

de réorganisation mis en place en février 1999 par la société Alcatel réseaux d'entreprises (ARE), Mme X..., au service de l'entreprise depuis le 24 novembre 1970, a signé le 1er juillet 1999 une convention

Le 22 septembre 2022, la Banque populaire Val-de-France a déclaré à la procédure collective une créance de 90 112 euros.

plus d'un mois après l'avis de fixation.

collective qui énonce que la durée hebdomadaire du travail est fixée à 38 heures à compter du 1er décembre 1982 et à 37 heures à la même date pour les agents du travail posté ; que selon l'article