Le 16 novembre 1984, le juge d'instruction du canton de Genève décerna un mandat d'amener à l'encontre du requérant pour escroquerie, faux dans les titres, faux dans

      Le 16 novembre 1984, le juge d'instruction du canton de Genève décerna un mandat d'amener à l'encontre du fondé de pouvoir N. de la banque requérante pour escroquerie, faux

la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, du 28 janvier 2020, de la plainte portant sur des " faits d'abus de biens sociaux, abus de crédit et abus de pouvoir ; Abus de confiance ; Faux

Cette somme a été remise à l'huissier saisissant par la Banque postale sur présentation d'un certificat de non-contestation du 19 avril 2022.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat de décès tenant lieu d’acte d’état civil délivré le 18 octobre 2022 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

/93         Le 4 octobre 1984, le requérant, placé en garde à vue le 2 octobre 1984, fut inculpé d'abus de confiance, délivrance de documents administratifs à l'aide de faux

EUR 1 par les autorités du Lesotho ; qu'en vertu de l'article 426 S du Code des Douanes, le fait d'utiliser un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir indûment le bénéfice

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration de valeur

xa0;   Le Gouvernement mentionne que le document sur lequel a été fondé le jugement rendu le 24 juin 2005 par le tribunal de première instance d’Onești a fait l’objet d’une procédure pénale pour faux

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a décidé, par lettre du 20 janvier 2022, de classer sans suite la procédure intentée à son encontre pour la commission de faits de " faux

procédure qu'Antoine X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour avoir trompé ou tenté de tromper des tiers "par la mise en place d'un financement d'un ordre international par de faux

[J] et [F] [O] ont déposé une déclaration d'inscription de faux incidente contre une lettre-certificat de créance d'admission adressée par le greffier du tribunal à la BICIC et les publications au BODACC

N° V 17-81.782 F-D N° 520 FAR 5 AVRIL 2018 CASSATION PARTIELLE M.

2021 les arrêts de travail pour accident du travail de Monsieur [N], sur les périodes du 2 octobre au 15 décembre 2020 et du 10 décembre 2020 au 5 janvier 2021, sans mise en évidence d'un caractère faux

[Q] produisait aux débats un certificat de non-opposition par lequel le greffier du tribunal mixte de commerce certifiait qu'aucune opposition n'avait été enregistrée à l'encontre de l&apos

la personne concernée et sans l'avoir examinée ; que l'auteur d'un tel certificat commet en le rédigeant un faux en écriture privée ; qu'il ressort de l'instruction et des débats que Jacques A..., Toussain

faux » et que, « à supposer l'infraction de faux comme étant en l'espèce de nature criminelle, plus haute qualification pénale envisageable, la date de commission des faits doit être fixée au 3 juillet

C... ou Me Y..., pouvaient être l'auteur du faux ; qu'en conséquence, en se bornant à constater que l'on n'avait pu identifier l'auteur et l'émetteur du fax et que la circonstance que la somme de 400