Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 janvier 2019), M.

[X] de leurs demandes en reconnaissance de la faute inexcusable ; A titre subsidiaire, - ordonner la saisine d'un second CRRMP pour recueillir son avis sur le lien entre l'activité de Monsieur [K] [X

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, de dire que l'accident survenu le 16 septembre 2008 est dû à la faute

Elles ne sont dès lors pas fondées à demander l'indemnisation de leurs préjudices en raison des fautes alléguées. 6.

Mais sur la seconde branche du second moyen Enoncé du moyen 3. M. A...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 mai 2023), par acte authentique reçu le 1er août 2014 par M. [O], notaire à [Localité 4] (le notaire), [X] [J] a reconnu devoir à M.

résultant de la vente d'un fonds de commerce suite à la décision illégale du préfet de l'Aude du 7 avril 1978 refusant de lui délivrer une carte de qualification professionnelle pour l'exploitation d'un second

fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour

Faits et procédure 2.

de préavis et d'indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier la rupture du contrat de travail pour faute grave ou lourde ; que,

U... fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail n'est pas du à la faute inexcusable de l'employeur, alors « qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers

degré d'avoir omis de rechercher si les faits reprochés au prévenu ne constituaient pas le délit de faux, dès lors qu'ils ont confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui avait, faute d'élément

ou de frais de participation à la formation ; - le non-respect de la clause de non-concurrence ; - le fait pour le franchisé d'avoir transmis au Franchiseur des informations fausses sur son chiffre d'affaires

Jean-René X..., embauché en qualité d'attaché commercial par la société Otamic, le 2 mai 1985, a été licencié, le 16 octobre 1989, pour faute lourde, motif pris de faits de concurrence déloyale ; Sur

Y..., qui avait été opéré le 9 décembre 1976 à l'hôpital Broussais à Paris d'une seconde récidive de hernie inguinale gauche a souffert d'une infection quelques jours après son opération ; qu'il résulte

X..., es qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que faute d'avoir recherché si la société Univers du cuir France n'a pas incité la société Lecesne Décoration

Faits et procédure 1. 

justifié par une faute grave, la cour d'appel a retenu que si un doute subsistait concernant le second grief relatif à l'établissement de fausses factures par la salariée, il n'en demeurait pas moins