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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105203_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes du 1° de l'article R. 58-7-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au moment des faits : " constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c5186d
13 décembre 1989
13 décembre 1989
demandes d'indemnité de licenciement, de salaires et de dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a énoncé que la rupture du contrat de travail de l'intéressé était la conséquence, non d'une faute
Source officielle4ème chambre
DTA_2003718_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne
Source officielle8ème chambre
DTA_2003458_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301612_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 10° D'introduire ou tenter d'introduire
Source officielle2ème chambre
DTA_2200160_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204725_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 12° De proférer des insultes,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300033_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... a fait l’objet d’une décision de la maison d’arrêt de Grasse de placement à titre préventif en cellule disciplinaire en date du 9 décembre 2022, en raison de fautes disciplinaires.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101221_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 6° De formuler
Source officielle1ère chambre
DTA_2300113_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes du 1° et du 15° de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire, constituent une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue de " refuser de se soumettre à une mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2001291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 7°) De participer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306786_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1985:C1185
14 mai 1985
14 mai 1985
FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'UNE PART, D'AVOIR PRIS UNE DECISION DE NON REINSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, SANS QU'IL Y AIT ETE AUPARAVANT INVITE A FOURNIR SES
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103009_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
nature de sa faute disciplinaire ; - la sanction est manifestement disproportionnée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403430_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) 11° D'introduire ou tenter d'introduire
Source officiellesoc
61372196cd580146773f5059
24 octobre 1991
24 octobre 1991
alors que, selon le moyen, le jugement est dépourvu de base légale et est entaché d'un défaut de motifs puisqu'il ne précise pas en quoi les pièces versées au débat étaient insuffisantes pour établir la faute
Source officielle2ème chambre
DTA_2000234_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes du 1°) de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215374_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300435_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielle1ère chambre
DTA_2102016_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue
Source officiellePage 26 sur 2831