AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64c35c38f01612d969defed5
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[P] ainsi que l'attestation de l'expert comptable de la société , l'ensemble des factures de vente réalisés les jours fériés et les dimanches attestent de la réalité des déplacements du directeur de la
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Chambre commerciale
6538b3d57ffc2c8318ee0045
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la clause de réserve de propriété, figurant sur la facture de vente du 20 mai 2011, a empêché, faute d'un paiement, qui suspend l'effet translatif du contrat de vente, que la vente puisse être considérée
Source officielle