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48 573 résultats pour « factures de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64c35c38f01612d969defed5

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[P] ainsi que l'attestation de l'expert comptable de la société , l'ensemble des factures de vente réalisés les jours fériés et les dimanches attestent de la réalité des déplacements du directeur de la

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6538b3d57ffc2c8318ee0045

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

la clause de réserve de propriété, figurant sur la facture de vente du 20 mai 2011, a empêché, faute d'un paiement, qui suspend l'effet translatif du contrat de vente, que la vente puisse être considérée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03175_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

soit postérieurement aux actes auxquels elle est censée avoir été partie, que les factures de vente du 26 juillet et du 18 octobre 2013 ne font aucune référence à la société Lima 634 Co Ltd et que le dernier

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a761643bddf8ff84d7d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; - débouté la Sarl Transports [G] [S] de sa demande de paiement de la facture de vente « en l'état » de ce même camion

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2e6cdc6046d47901028

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

aux consommateurs), de la fiche d’informations et de conseils de l’assurance emprunteur, de la fiche de dialogue et des justificatifs de solvabilité, du justificatif de consultation du FICP, de la facture

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105157_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aed

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Elle explique que ses factures ont été réglées normalement jusqu'en juillet 2018, date à partir de laquelle huit factures correspondant à des ventes de matériels, des locations et des réparations effectuées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204117_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

De nombreux documents de la société, retrouvés lors de la visite domiciliaire, comme les étiquettes d'expédition envoyées aux clients, les factures émises, les factures des transporteurs, les relances,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05603

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

bancaire de la société Sentrax Trading International […] ; que [U] [L], gérant de cette société, a quant à lui affirmé qu'il ne s'agissait pas d'opérations de change de devises mais bien du règlement de factures

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626668

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

B..., relatives à des factures de vente de cartes téléphoniques, ne constituaient pas des éléments de la comptabilité de la personne vérifiée, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a5d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En outre, la cour relève que la facture précitée fait suite à une première facture n°10 / 17, établie par les transports [M] [I] au profit de la Sarl Sedaco, et portant sur les trois mêmes camions, si

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2010552_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A soutient qu'il n'intervenait pas sur les DVD qu'il recevait de ses fournisseurs et qu'il se contentait de revendre le contenu fini, les factures de ventes à son unique client, dont une fait uniquement

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8aafc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Madame [T] [C] produit aux débats une attestation de l'expert-comptable CDER de la société TBX Menuiserie qui atteste que la facture de vente numéro 735 du 21 février 2017 d'un montant de 3 000 euros TTC

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bdf

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

à Tekelec étaient également déterminés par cette société ; que ces éléments démontrent que Pierre Y... connaissait les liens qui unissaient les différents acteurs du réseau d'escroquerie ; qu'une facture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

que 39 factures de vente n'étaient pas détaillées, se contentant d'indiquer par exemple « un lot de 15 palettes de solderie » sans aucun détail des produits composant la palette malgré les dispositions

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3c7

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

tendre, de blé dur, de tournesol et de seigle ont été vendus par la société CIPA sous l'appellation "bio" ou "biologique" alors qu'ils provenaient de l'agriculture conventionnelle ; "au surplus que les factures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02369

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

instructeur a considéré que les deux prévenus avaient commis des escroqueries caractérisées par des manoeuvres frauduleuses consistant en la transmission ou télétransmission pour remboursement des factures

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TA

2ème Chambre

DTA_2112434_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de l'instruction que, durant la période vérifiée, les collectivités publiques ont, pour la plupart, facturé la vente de CEE à la société requérante à une seule reprise.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eea9d5adc260621300

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

A cet effet, le MANDANT s'engage à payer la commission dès la conclusion de l'acte de vente entre lui-même et l'acheteur présenté par le MANDATAIRE et sur présentation de facture.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00475

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

commissaire aux comptes que « pour les exercices 1978 à 1991, il lui est demandé de se prononcer sur la concordance des chiffres indiqués dans un registre manuscrit dans lequel était consignées les factures

Source officielle