de comptage, demander à bénéficier d'un comptage à "courbe de mesure" ou à "index" » ; qu'en considérant néanmoins que le gestionnaire du réseau, la société SRD, aurait dû proposer à l'utilisateur exploitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 2003), que les consorts X... exploitaient en

la cassette dans un magnétoscope branché sur un téléviseur que ce même client commande le déroulement du film en introduisant le jeton qui lui a été remis ; que la nécessaire intervention de l'exploitant

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'installation dans la zone litigieuse n'ouvrirait plus droit à réparation à partir du 31 mai 1954 et d'avoir en conséquence écarté toute responsabilité des exploitants

considérés comme faisant partie de tels fonds, les bâtiments d'habitation ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ; qu'une maison louée à usage d'habitation à un locataire qui n'est pas exploitant

[J] ne pouvait, au cours de sa période d'activité pour la société Allopneus, cumuler des sommes dues à titre de salaires et celles perçues à titre de bénéfice commercial en qualité d'exploitant et en déduisant

en vigueur ; qu'en déduisant de l'existence d'une période transitoire que la loi répute non écrite toute clause ayant pour effet de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant

code de la santé publique ; 3°/ que la société précisait que, d'un point de vue réglementaire, son activité ne répondait pas à la définition de distributeur de dispositifs médicaux mais à celle d'exploitant

avait pris fin, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°/ que le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant

civile immobilière la Voute (la SCI) un permis de construire et le droit de surélever des immeubles leur appartenant, en se réservant la propriété des murs et du fonds de commerce de restaurant qu'ils exploitent

Y... exploitait, sous l'enseigne EMP Création, un fonds de commerce d'affichage et de signalisation ; que selon convention du 6 mars 1991, la société Formule 1 Hôtels, aux droits de laquelle vient la Société

[H] a conclu avec la société [6] (le franchiseur) exploitant un réseau de franchise sous l'enseigne « [3] », un contrat de « réservation multizones » destiné « à prendre date pour une réservation territoriale

Toutefois, le contrôle des structures ne s'applique qu'aux personnes physiques qui exploitent les terres et reçoivent à ce titre la qualité d'agriculteur exploitant, cette qualité étant attribuée en cas

contrat d'assurance imposait de recourir à un arbitrage pour faire trancher toute contestation sur la nature et le montant des dommages subis par un aéronef, a alloué en référé une provision aux exploitants

°/ que c'est à l'assureur qui se prévaut de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré qu'il appartient d'en faire la preuve ; qu'en l'espèce, en exigeant de la société Eleven café et de ses exploitants

constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; 2°/ qu'une exploitation agricole à responsabilité limitée, dès lors qu'elle est constituée d'un seul et unique associé, personne physique exploitant

l'EPLEFPA la somme de 3 684,90 euros et de rejeter sa demande de sursis à statuer aux fins de renvoi d'une question préjudicielle au juge administratif, alors « qu'à l'occasion d'un litige l'opposant à l'exploitant

, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, qu'à défaut d'immatriculation au registre du commerce pour les locaux loués, la société exploitant