CONNAISSANCE, AUTREMENT QUE PAR LA MENTION EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE, DU JUGEMENT OUVRANT LA TUTELLE, LEQUEL, NON SEULEMENT NE LUI A JAMAIS ETE SIGNIFIE MAIS N'ETAIT MEME PAS MENTIONNE DANS L'EXPLOIT

2025 ; CONDAMNER Monsieur [Q] [X] à payer à titre provisionnel à la société SOGELEASE FRANCE la somme totale de 72 269,01 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit

d'instance ; qu'au surplus, le fait que l'assignation contienne des éléments précis pour qualifier le fait incriminé est insuffisant à pallier le manquement de visa du texte applicable ; que l'article

Y... à payer à la BNP PARIBAS LEASE (anciennement CREDIT UNIVERSEL) LA SOMME DE 13. 185, 71 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 28 juin 2000, date de l'exploit introductif d'instance.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2009), que la Société d'exploitation des établissements

mois révolus, à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de procédure, s'il en a été fait ; Et attendu que l'arrêt retient que les consorts X... se plaignent dans l'exploit

/2025, à laquelle : * Ouïe la SAS VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES, représentée par Me Nicolas RENAULT, Avocat, loco Me Christophe MILHE-COLOMBAIN, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit

: * Ouïe la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par Me Rebecca SMITH, Avocat, AIARPI ELEOM BEZIERS, Avocats, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit

Monsieur [G] [V] représenté sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

A cette date, la compagnie d’assurance MACSF, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

A cette date, Mme [Y] [F] représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance. M.

Le 25 Mars 2019, la SAS ACSB33, ayant pour Directeur Général Monsieur [V] [B], souscrit un contrat partenaire agent CARGO auprès de la SAS AGIR qui lui concède l'exploitation de la marque CARGO pour sa

reportée après fixation à l'audience du 05/05/2025, à laquelle : * Ouïe la SAS AME'RIC, représentée Me Jérôme BRENNER, Avocat SELARL CSM2, Avocats, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit

Par exploit introductif d'instance, l'IRCOM a fait assigner la société POMPES FUNEBRES DU NORD [D]-[L] [T] SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire

A cette date, la SAS HARPAGE représentée par son avocat sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance repris oralement.

A cette date, Monsieur [I] [J], représenté, maintient ses demandes telles que formées dans son exploit introductif d’instance repris oralement.

Par exploit introductif d'instance en date du 11/12/2024 signifié le domicile, la société VOLKSWAGEN BANK a assigné M.

l'incompétence du Juge des référés au motif que les demandeurs ne justifient en aucune manière de la mesure d'instruction sollicitée, quoique de nature conservatoire, comme ils indiquent eux-mêmes dans l'exploit