être rejetées comme inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas applicables

doivent être rejetées comme inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas

statuant à nouveau, principalement, ordonner une mesure d'expertise, et désigner tel expert qui lui plaira avec les missions suivantes : se rendre sur les lieux sis à [Adresse 10] après

et R. 622-23 1° du code de commerce, formulée pour un montant arrondi et non détaillé s'agissant de créances non liquidées dans une matière nécessitant le recours à une expertise, afin que le créancier

126 annexe IV du Code général des impôts considère comme jeux de hasard tous les jeux d'argent, qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux ; que les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués

Et, l'intervention d'un coordonnateur avait bien été prévue car, comme le relève l'expert, un nom est mentionné dans cette rubrique des compte-rendus de chantier.

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

ce que l'arrêt attaqué du 27 septembre 2001 a rejeté le moyen de nullité tiré d'une violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et a dit n'y avoir lieu à annulation des auditions en qualité

au 1er juillet 2002, qui seule pouvait être prise en considération pour fixer le montant du loyer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-33 du Code de commerce

L. 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 1371 du code civil ; 4/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par

lui payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ; QU'AU VU DE L'EXPERTISE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PAYE LES INDEMNITES PREVUES PAR L'HOMME DE L'ART, TANT AUX FORGES DE VULCAIN QUI AVAIENT REMIS

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité

La cour est saisie de l'appel, déclaré le 12 10 2006, d'un jugement rendu le 02 10 2006, par le tribunal de commerce de Paris.

X... serait tenu au paiement des impôts fraudés avec la société Bense SAS, redevable légal des impôts fraudés et des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général

R 626-34 du Code de commerce.

106 de la loi du 25 janvier 1985 avec l'article 50, alinéa 2, n'a trait qu'aux créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture ; que le régime de l'article 40 de la loi, propre aux créances

Sur la demande d'expertise de gestion : Conformément à l'article L225-231 alinéa 2 du code de commerce applicables aux SAS, l'expertise de gestion se décompose en deux étapes lorsque la demande émane