AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juillet 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 753 F-D Recours n° Z 25-60.014

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

janvier 1997 qui, dans la procédure suivie contre Morad Z..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

; 3 / que, lorsqu'il est désigné par une décision juridictionnelle comme expert, l'homme de l'art est titulaire de tous les droits légalement conférés à l'expert dans la conduite de l'expertise, au

A..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre Auvergne expertise, société à responsabilité limitée,

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une demande de nouvelle expertise peut être présentée sur le fondement d'une pièce qui avait été communiquée à l'expert ; qu'à l'appui de sa demande de

aux parties, le juge ayant seulement la possibilité d'ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande ; que la cour d'appel qui a ordonné un complément d'expertise sans constater que

Mure, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2000,

Z..., demeurant ensemble à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

dans le cadre de l'instance disciplinaire, et d'utiliser cette audition dans le cadre de son expertise pénale ; qu'en validant cet excès de pouvoir de l'expert, la chambre de l'instruction a nécessairement

- L'AGIRC, uniquement concernée par les points AGIRC, ne conteste pas la méthode retenue par l'expert, sauf en ce qui concerne la base de calcul des points à partir du relevé CNAV, l'expert ayant, à

X... ayant été commis en qualité d'expert dans un litige opposant la copropriété du 42, rue Meslay à Paris à son ancien syndic, une ordonnance a fixé la rémunération de l'expert à un certain montant ;

[E] et qui ne sont pas en relation directe et unique avec l'accident du travail du 29 juin 2022, > à cette fin avant dire droit : - ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer un

Rennes (2e Chambre), au profit de la société Afi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

aux parties des documents, renseignements ou avis obtenus par l'expert, afin de permettre à celles-ci de développer leurs observations et réclamations; qu'en estimant que le rapport d'expertise dressé