[B], alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre

condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'en condamnant néanmoins la société exposante à verser à ce dernier la somme de 43 777,26 euros à ce titre, la cour d'appel a excédé

d'appel a, malgré l'interdiction de principe qui lui est faite, dénaturé par omission ce courrier ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer qu'il n'est pas rapporté la preuve ni de l'expédition

refuser de constater la caducité du commandement de payer délivré par la banque, la cour d'appel a énoncé que l'annulation de l'acte de saisine du juge de l'exécution n'est pas de nature à priver son expédition

7 janvier 2001 que de quatre jours de congés sans solde, en sorte que la période d'essai ne pouvait être prolongée que de quatre jours, et expirait donc le 21 mars, la lettre de rupture ayant été expédiée

notifiée en copie par lettre recommandée à la partie civile et à son avocat le 19 juillet 1999 ; que le délai d'appel qui court, aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, à compter de l'expédition

conséquence, l'appel interjeté le 4 octobre 1994 était recevable ; "alors que le délai d'appel de dix jours pour les ordonnances de non-lieu du juge d'instruction court du lendemain de la date d'expédition

Y..., conservateur des hypothèques fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que sous la sanction du refus de dépôt par le conservateur, tout extrait, expédition ou copie

rendre le licenciement abusif; qu'ayant constaté que son employeur avait, le 10 mars 1995, prononcé le licenciement verbal de Mme X... alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable, expédiée

civile ; 3 ) qu'en retenant l'existence d'une vente et en écartant celle d'un mandat entre elle et le fabricant, pour l'unique raison d'une marge supérieure à la couverture des frais et débours d'expédition

X..., alors que les vérifications effectuées sur les registres postaux établissent qu'aucune lettre recommandée expédiée par Mme Le Moal n'était parvenue à la poste de Peissey-Nancroix entre le 15 février

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la date de notification de la déclaration effectuée par voie postale est, à l'égard du créancier qui y procède, celle de l'expédition

centre hospitalier était soumis à l'accord préalable de la caisse ; qu'en jugeant que le délai de quinze jours imparti à la caisse pour notifier son refus de prise en charge courait à compter de l'expédition

le huis clos, qui est de droit lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, ne souffre alors pas d'exception, et doit être total ; que la Cour, en instaurant une exception à ce huis clos, a excédé

convaincue de recel d'une machine à laver qui a été restituée à la partie civile, à payer à cette dernière la somme de 73 230, 84 francs ; " alors que la juridiction du second degré a, ce faisant, excédé

prorogée pour une durée de 5 ans par arrêté préfectoral du 23 novembre 1977, alors, selon le moyen, que la durée de la prorogation prévue par l'article L. 11-5-II du Code de l'expropriation ne peut excéder

prorogée pour une durée de 5 ans par arrêté préfectoral du 23 novembre 1977, alors, selon le moyen, que la durée de la prorogation prévue par l'article L. 11-5-II du Code de l'expropriation ne peut excéder

prorogée pour une durée de 5 ans par arrêté préfectoral du 23 novembre 1977, alors, selon le moyen, que la durée de la prorogation prévue par l'article L. 11-5-II du Code de l'expropriation ne peut excéder