conséquent, violé les dispositions du texte susvisé ; 2°/ qu'en considérant que les "notions" de livraison ou d'enlèvement des produits soumis à la taxe d'où résulte son fait générateur et son exigibilité

conséquent, violé les dispositions du texte susvisé ; 2°/ qu'en considérant que les "notions" de livraison ou d'enlèvement des produits soumis à la taxe d'où résulte son fait générateur et son exigibilité

écritures d'appel, que la créance ne pouvait devenir exigible qu'après sa mobilisation, de sorte que celle-ci était seule subordonnée à la confirmation du paiement par Alcatel Câble et non pas à son exigibilité

date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que cette date constitue le point de départ d'exigibilité

paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

terme, celle-ci intervient du seul fait d'une telle défaillance ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, l'article 16 du prêt immobilier du 18 août 2009 indiquait sous l'intitulé "exigibilité

versé le même jour le montant des droits de mutation sur la partie non vendue de l'immeuble, ce dont il résultait qu'aucun intérêt de retard n'était dû compte tenu du paiement des droits dès leur exigibilité

issue de la loi n° 2023- 1509 du 29 décembre 2012, le second dans ses versions successives issues des décrets n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et n° 2014-786 du 8 juillet 2014 applicables à la date d'exigibilité

des droits et non d'investigations avant -seulement- pour but de s'assurer que le Trésor n'a pas encaissé les droits dont l'exigibilité est révélée par le document enregistré ; qu'en retenant que des

la demande des époux X..., la commission de surendettement a recommandé, sur le fondement de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, la suspension de l'exigibilité

décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée que si l'exigibilité

mensualités ; que, le 8 février 2013, la banque lui a notifié la clôture du compte courant avec un préavis de soixante jours, et, le 22 mars suivant, la déchéance du terme des deux prêts, ainsi que l'exigibilité

charcuterie, vente de bouteilles de gaz, ainsi que l'immeuble où il était exploité, pour le prix global de 250 000 francs payable, sans intérêts, en 240 mensualités à compter du 1er février 1999, à peine d'exigibilité

du contrat de prêt pour déterminer par exemple si une clause aurait prévu l'exigibilité automatique du capital restant dû en cas de mise en oeuvre d'une procédure de saisie immobilière du bien objet de

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2001) que les époux X... débiteurs de diverses sommes d'argent portant intérêts au taux conventionnel de 18 % à compter de leur exigibilité

commandement à fin de saisie immobilière en soutenant que la banque ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme ; que le tribunal a rejeté l'incident ; Attendu que la contestation relative à l'exigibilité

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Courbevoie (le trésorier principal) a émis, le 31 juillet 1998, des avis d'imposition assortis de l'exigibilité

rejeté l'incident ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé contre cette décision, l'arrêt retient que les époux Y... ne contestent pas l'existence de la créance, mais seulement son exigibilité