sans répondre aux conclusions de l'appelant (signifiées le 1er janvier 1997) où celui-ci faisait valoir que lesdits désordres rendaient la remorque-boutique inutilisable en sorte qu'il ne pouvait plus exercer

de l'effet rétroactif s'attachant à l'annulation, prononcée par la juridiction administrative, d'une décision de l'autorité préfectorale refusant le renouvellement d'une habilitation nécessaire à l'exercice

Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession ... est immédiatement établi.

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1972 ET 30 SEPTEMBRE

et violemment en cause l'honnêteté de l'employeur, personne morale, et de son dirigeant, étaient de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise et, compte tenu des fonctions importantes exercées

procédé aux travaux nécessaires pour faire cesser les dégâts des eaux récurrents dans le local loué, à savoir 6 pour la seule année 2023, situés pour partie au même endroit que l’amiante et qui rend impossible

suivantes pouvaient être respectées : pas d'efforts physiques intenses, pas de manutention manuelle lourde et/ou répétée, pas de station debout prolongée ; que de telles contre-indications rendaient impossible

1970 de la société requérante ; que, contrairement à ce que soutient l'administration, la société Sogev n'avait pas la faculté de renoncer, pour l'évaluation de son résultat imposable de l'exercice clos

Or, ces éléments ne sont jamais préparés rendant le pilotage et l'accompagnement de votre activité impossibles et ne permettant pas de réaliser les missions confiées de manière efficace et d'atteindre

QU'IL SE BORNE A SOUTENIR QUE LES SERVICES FISCAUX ONT, A TORT, REFUSE DE DEDUIRE DES BASES D'IMPOSITION, D'UNE PART, DES FRAIS DE DEPLACEMENT, DE REPRESENTATION ET DE DOCUMENTATION, EXPOSES DANS L'EXERCICE

Elle ajoute que la Cour de cassation vient indiquer : - qu'il y a fraude même si le débiteur n'est pas insolvable, dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit

JEAN X..., QUI EXERCAIT A PARIS LA PROFESSION DE NOTAIRE JUSQU'AU 29 JANVIER 1976, LE SERVICE A NOTIFIE A L'INTERESSE DES REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; QU'ULTERIEUREMENT

l'article 54 ci-après ; Cons. qu'il résulte des dispositions précipitées de l'article 39 du code général des impôts que si, une entreprise peut porter en provision au passif du bilan de clôture d'un exercice

clos le 31 mars 1987 pour faire réaliser sa collection de l'automne-hiver 1987-1988, devaient être déduits des résultats de l'exercice au cours duquel ils avaient été supportés et non de ceux de l'exercice

décisions, les juges doivent préciser les pièces desquelles sont déduites leurs constatations ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société Courrier international ne démontrait pas que Mme U... exerçait

propriété, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en relevant d'office, sans avoir invité les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de la gêne dans l'usage de la servitude par les fonds dominants et de l'impossible

de l'exercice 1973, qui est le dernier exercice prescrit, ni, en conséquence, au bilan d'ouverture de l'exercice 1974, premier exercice non-prescrit, qui se borne à retracer les valeurs de l'actif net

septembre 1990, jour de la signature du bail, la locataire, à qui incombait aux termes du bail de "faire son affaire de toutes démarches nécessaires pour l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice