que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. () ". 3.

Il en résulte que la provision a été calculée, non pas en fonction de la dépréciation des articles vendus mais en fonction de la mévente de ceux-ci, que cette méthode n'était pas basée sur une étude statistique

les fonctions de membre du G ouvernement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. 3.

DTP réplique que cette clause de non-concurrence était en vigueur dès l'entrée en fonction de M.

[C] [C] et [Z] [V], que ces derniers pouvaient avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ministérielles. 5.

des fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre de son mandat social ; que, pour dire M.

Elle soutient que : - les agissements répétés dont elle est victime de la part du directeur de l'établissement dans lequel elle exerçait ses fonctions sont constitutifs de faits de harcèlement moral

[T] [C] compris, et de caméra de vidéosurveillance.

publiques exercées par l ’agent au cours des trois années précédant le début de l ’activité privée, y compris les fonctions, qui, comme celles de chef de cabinet du haut-commissariat aux compétences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

de ses fonctions de président du SICTEU-VP, et non dans l’exercice de son mandat de maire.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M.

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL BASSIN DE THAU, représenté par son directeur en exercice

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Au vu de ce qui précède, la nouvelle affectation de Mme Biondi comportait un changement notable des fonctions exercées, dans le sens d'un amoindrissement de ses responsabilités. 5.

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (...) ». 4.

exercices clos en 2017, 2018 et 2019.

X, président du directoire de la société-mère, qui exerçait également, à titre gratuit, les fonctions de président-directeur général de la société contribuable ; que la SOCIETE ETABLISSEMENTS LEBRETON