Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience, sans excuse reconnue valable par la cour

soutient, et de se prévaloir des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, selon lesquelles " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse

, renfermer les constatations permettant de justifier de cette qualification ; qu'en s'abstenant de constater que Alioune A... avait été régulièrement cité à personne et qu'il n'avait fourni aucune excuse

; Article 410   (Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960, Journal officiel du 8 juin 1960)   «   Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse

concerner et de se prévaloir des dispositions de l’article 410 du code de procédure pénale, selon lesquelles « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse

Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée l'être à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour

Aux termes de l'article 410 du code de procédure pénale : " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle

ILLEGALEMENT ASSIMILE LA RESOLUTION A LA RESILIATION A DONC COMMIS UNE ERREUR DE DROIT, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI CONSTATE LES RETARDS DE L'ENTREPRENEUR DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, NE POUVAIT VALABLEMENT

A l'audience du 25 février 2025, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur s'était valablement excusé de son absence, le juge chargé d'instruire l'affaire,

Aux termes de l'article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle

nature de l'arrêt rendu dès lors qu'en vertu de l'article 503-1 précité, toute citation faite à l'adresse déclarée est réputée faite à personne et le prévenu qui ne comparait pas à l'audience sans excuse

audience et de se prévaloir des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, selon lesquelles " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse

qualifiées de diffamatoires ; que ce choix procédural exclut que le reportage de la partie civile (qu'il ait eu un caractère injurieux ou non) puisse donc être considéré une provocation de nature à excuser

Aux termes de l'article 410 du code de procédure pénale : " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle

[D] par arrêt contradictoire à signifier, alors « que le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel ne peut être jugé par arrêt contradictoire à signifier

audience et de se prévaloir des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, selon lesquelles " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse

audience et de se prévaloir des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, selon lesquelles " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse

QUE, PREMIEREMENT, eu égard à la rédaction de l'article 410 du Code de procédure pénale, dans l'état où il se trouvait en 1991, le prévenu régulièrement cité à comparaître et ne fournissant aucune excuse