Y... et X... de leur demande et prononcer la résolution de la convention à leurs torts exclusifs, l'arrêt retient que l'expulsion des occupants éventuels devait intervenir avant paiement des premiers loyers

d'un risque à caractère objectif est applicable quel que soit l'auteur du dommage ; qu'en décidant que la clause d'exclusion relative à " la participation de l'assuré à des rixes " prévue par l'article

de la réalisation de parois de soutènement autonome, en sorte que les travaux réalisés par son assuré n'étaient pas garantis, quand la clause d'exclusion faisait échec aux règles d'ordre public relatives

de l'immeuble, alors selon le moyen : 1 / qu'il revient à la loi applicable au régime matrimonial de déterminer les conditions dont dépend la liquidation anticipée de la communauté conjugale, à l'exclusion

qu'en l'espèce, les conditions particulières de la police assurance responsabilité professionnelle souscrite par la société Ippolis auprès de la compagnie Lloyd Continental comportaient une clause d'exclusion

Il résulte de ce texte que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7. Pour rejeter la demande de nullité de la clause d'exclusion de garantie présentée par M.

circonstance que des contrats d'assurances couvrant les hospitalisations consécutives à un accident ou à une maladie, comme les contrats ACP et HCP proposés par la société, comportent chacun des exclusions

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X..., Mme Y... et la SCI font grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que la clause d'exclusion

de ceux qui sont consécutifs à la pratique de l'aquaplane ; qu'en étendant cette clause d'exclusion à la pratique du ski-biscuit qui peut être assimilée à l'aquaplane plutôt qu'au ski nautique, la cour

X..., ce dont il résulte clairement que l'indemnité de 200 000 francs à la charge du preneur a pour contrepartie exclusive la suppression par le bailleur de son fonds de commerce, c'est-à-dire sa perte

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la résolution d'une convention peut être prononcée aux torts d'une partie, même si la non-poursuite des relations contractuelles n'est pas exclusivement

dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, instituant une procédure particulière, sont d'application stricte et ne visent que les impositions et pénalités dues par la société, à l'exclusion

réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

respect de la présomption d'innocence, le demandeur à l'action tente d'obtenir réparation de l'atteinte à sa réputation, son action doit être fondée sur l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 à l'exclusion

M... aurait commis une faute justifiant l'exclusion totale de son droit à indemnisation, quand il ressortait de ses propres constatations, notamment fondées sur le procès-verbal de gendarmerie établi à

bailleur qu'un seul cocontractant ; qu'il s'ensuit que c'est à tort, que la cour d'appel, décidant qu'il y avait deux contrats distincts là où il n'y en avait qu'un, à savoir un contrat de bail liant exclusivement

bailleur qu'un seul cocontractant ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que la cour d'appel, décidant qu'il y avait deux contrats distincts là où il n'y en avait qu'un, à savoir un contrat de bail liant exclusivement

permettaient aux experts d'affirmer que le décès de ce dernier était consécutif à l'évolution d'un traumatisme crânien avec lésions cérébrales, aucun élément ne permettant d'affirmer l'origine exacte et exclusive