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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b7cd58014677417c4e
3 mai 2006
3 mai 2006
contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e89f
17 juin 1971
17 juin 1971
OCTOBRE 1955 ; QU'IL FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES BANQUEROUTES ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES ; MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION
Source officielleciv3
607940c79ba5988459c3e695
17 février 1967
17 février 1967
. ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS VISER LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f257
26 février 1970
26 février 1970
ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ANTONY (HAUTS-DE-SEINE), A RAISON D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI NE RELEVE PAS EN QUOI CETTE CONDAMNATION, DONT IL NE PRECISE NI LA NATURE, NI LA DUREE, ENTRE DANS L'ENUMERATION
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fadf
10 mars 1971
10 mars 1971
FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27 NE COMPREND DANS SON ENUMERATION
Source officielleciv2
6079433a9ba5988459c41ae4
3 juillet 1975
3 juillet 1975
UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d08
15 décembre 1975
15 décembre 1975
FORMER UNE RECLAMATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELATIVEMENT AUX DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET EVENTUELLEMENT SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 23, NE COMPREND EN SON ENUMERATION
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46584
18 mai 1995
18 mai 1995
Code électoral le demandeur au pourvoi doit produire copie de la décision attaquée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Et attendu qu'il ne résulte ni de la déclaration de pourvoi ni de l'énumération
Source officielle14e Chambre
6162cf6e8b4dc27576e7b74b
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Le Tribunal par jugement en date du 18 novembre 2009, a notamment constaté que la prescription triennale est acquise, annulé les titres de perception en cause émis par l'ENIM, et dit que l'ENIM doit rembourser
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbbe2799a9057d5dcf0b
5 mai 2022
5 mai 2022
[W] n'est pas rapportée par l'ENIM, - dit en conséquence la décision de l'ENIM du 23 mai 2007 de prise en charge de la pathologie du 5 janvier 2017 de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625103929f6bffa995b3c6
10 avril 2014
10 avril 2014
Pour son calcul, l'ENIM a déduit ses périodes de repos et d'immobilisation de son navire pendant deux ans au motif il n'aurait pas cotisé à la Caisse de retraite de l'ENIM pour économiser les prélèvements
Source officielle2ème chambre
DTA_2100627_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le même jour, l'ENSMM a communiqué à la société Sodex Obliger les informations demandées.
Source officielleChambre 4-8a
677e184f25a73d43aa4ae1b7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[W] comprenant l'intégration de la période considérée au titre des périodes cotisées mais sous déduction de la pension de retraite anticipée déjà perçue, - condamné l'ENIM aux dépens, - condamné l'ENIM
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201686
13 octobre 2011
13 octobre 2011
nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202012
16 décembre 2011
16 décembre 2011
clinique) a fait l'objet à l'initiative de l'agence régionale d'hospitalisation d'un contrôle sur site du 21 au 23 novembre 2006, à la suite duquel l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c43004
26 avril 1984
26 avril 1984
LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ; ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION
Source officielleciv2
60794bae9ba5988459c43a10
26 novembre 1987
26 novembre 1987
tout électeur de la commune et au commissaire de la République ; que, d'autre part, le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes ; que cette énumération
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f01
25 octobre 1978
25 octobre 1978
CONTESTANT LA QUALITE DES SAISISSANTS A AGIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ENUMERATION, FIGURANT, A L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES CAS DE RECEVABILITE
Source officielleciv2
607940e19ba5988459c3f773
15 juillet 1970
15 juillet 1970
UNE CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET EVENTUELLEMENT SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c414ff
27 avril 1974
27 avril 1974
FIGURE EN QUALITE D'HERITIERE, QU'IL EST INDIFFERENT QUE CETTE MENTION NE SOIT PAS FAITE SOUS LA FORME D'UNE ENUMERATION NOMINATIVE DES COHERITIERS ; ET QU'ELLE SE TROUVE AINSI PERSONNELLEMENT TENUE
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