de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales

entreprises ; Attendu que pour débouter le liquidateur de ses demandes dirigées contre M. et Mme X... au titre de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient que les dettes fiscales

Etant assujettie à l'impôt sur les sociétés, elle avait l'obligation de déclarer la quote part des bénéfices lui revenant en sa qualité d'usufruitière de ces trois filiales.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne le principe d'une évaluation unique des deux parties de l'entrepôt : 10.

l'absence de préjudice subi par la partie civile ; que sur le premier point la thèse du prévenu se trouve infirmée par l'ensemble des éléments de la procédure ; que de la proposition de redressement fiscal

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

situés 170 boulevard Jules Durand au Havre, en deuxième lieu, à ce que soit mis à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le paiement d'intérêts moratoires

Le 19 décembre 2002, l'administration fiscale a notifié à M.[F] [J] et aux époux [A] [J]- [L] [K] un redressement fiscal sur la plus-value calculée sur l'intégralité du prix de cession.

Les entreprises qui exercent une activité civile de location immobilière de locaux nus n'entrent pas dans le champ d'application de cet article. 3.

Le 2 décembre 2012, en application de l'article 23 C du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a invité M.

cette date, c'est à la condition que les premiers juges aient eux-mêmes indiqué se placer à la date de leur décision pour procéder à l'évaluation ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement entrepris

Pour soutenir qu'elle a cessé son activité au sein de son entrepôt situé rue Chevreul durant l'été 2016 et l'a transférée dans l'entrepôt situé rue Jean-Pierre Ageneau, A produit des factures d'électricité

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SARL "ENTREPOTS FRIGORIFIQUES QUERCY 2000", - les conclusions de M.

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SARL "ENTREPOTS FRIGORIFIQUES QUERCY 2000", - les conclusions de M.

a maintenu le local-type n° 65 ; - elle est fondée à demander que soit retenu le local-type n° 6 à usage d'entrepôt pour le local de numéro invariant 584481 pour lequel l'administration fiscale a retenu

Nous vous suggérons pour des raisons fiscales de ne lever que les options disponibles.

, le code civil et le code général des impôts dans leur version applicable, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Déclarer irrégulière la procédure fiscale préalable à la

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Des Entrepôts Audois est rejetée.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le montant de l'amende douanière à une somme de 200 000 euros et a prononcé la condamnation solidaire des

connu des ennuis mécaniques en novembre 1989 et a dû être changé le 13 février 1990, avarie que le garage n'a pas voulu prendre en charge au titre de la garantie ; (...) que si, pour des raisons fiscales