X... la somme de 3 000 francs net au titre d'indemnité forfaitaire faisant suite à la recommandation patronale de décembre 1996 alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement unilatéral de l'employeur

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une somme de 474 635,33 francs avec intérêts au taux légal au titre de son engagement de cautionnement du solde débiteur du compte courant

Y..., membre du conseil de surveillance de la société et directeur général adjoint de la société Altus finance, cette dernière se serait engagée, au cas où la gestion de la société Metravib RDS, sous le

néerlandais (Dfl) ; qu'en 1992, le montant de la garantie a été réduit à 2 631 760 Dfl ; que le 21 décembre 1994 la société SKD et le DIO ont signé une convention aux termes de laquelle le DIO s'est engagé

trimestre de l'année 2021, ainsi qu'un décompte récapitulatif des charges réclamées et des paiements effectués, avec mention de la date desdites opérations et indication de la nature de la dépense engagée

[P], d'une partie du terrain que la société ABM Agen s'était engagée à acquérir par la signature d'un compromis de vente conclu sous conditions suspensives, aux motifs que la société ABM Agen ne pouvait

[J] a été engagé en qualité de préparateur de commandes le 17 décembre 2018 par la société Lidl (la société). 2.

dont l'inexécution entraînera la résolution ; que la précision de ces engagements ne se confond pas avec leur énumération ; qu'en énonçant, pour déclarer nulle la clause 3 (e) du contrat de sous-licence

X..., qui est décédé le 12 février 2003, ils reprennent l'instance qu'il avait introduite ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001), Eric X... a été engagé

cependant qu'une correspondance ministérielle et un protocole d'accord syndical obligeaient le comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à contribuer aux dépenses engagées

pris par les parties dans le présent protocole, dont le bail commercial et le contrat de travail consenti à Philippe X... forment un tout indissociable et que l'exécution des engagements successifs le

extrinsèque d'achèvement est une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige à verser les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble; que dès lors, en qualifiant l'engagement

Y... et X..., associés et cogérants de la société à responsabilité limitée SECMA, se sont portés cautions solidaires des engagements de celle-ci à l'égard de la société SOFIREC ; qu'en application d'une

de caution ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la CAMEFI une somme au titre de son engagement de caution, alors, selon le moyen : 1 / que la société soutenait

[U] et son épouse, Mme [I], se sont rendus, chacun, caution des engagements de la société au titre d'un prêt à hauteur de 357 000 euros. 6.

Y... se soit engagé dans le compromis à verser sa commission à l'agence, a également énoncé qu'il n'était pas établi que M.

signé en mars 2009 entre la société Compagnie maritime Chambon « agissant pour le compte de la société des remorqueurs calédoniens » (la société SORECAL) et la société [...] , cette dernière s'est engagée

aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'une prime contractuelle ou d'un engagement unilatéral ne suffit pas à justifier des différences de traitement entre eux, la cour d'appel a méconnu