AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723fdcd58014677410cee
3 décembre 2002
3 décembre 2002
"Garanties" de cet acte de cession de marque : le cédant déclare qu'il avait la propriété pleine et entière de la marque précitée et qu'il n'a consenti, à la date de la cession intervenue ce jour, ni
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200677
18 mai 2017
18 mai 2017
prévu par ce texte (et non comme en l'espèce par les conditions générales) ; qu'il apparaît par ailleurs que « l'encadré » figurant en tête de la proposition d'assurance ne respecte pas les dispositions
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