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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fdcd58014677410cee

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

"Garanties" de cet acte de cession de marque : le cédant déclare qu'il avait la propriété pleine et entière de la marque précitée et qu'il n'a consenti, à la date de la cession intervenue ce jour, ni

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200677

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

prévu par ce texte (et non comme en l'espèce par les conditions générales) ; qu'il apparaît par ailleurs que « l'encadré » figurant en tête de la proposition d'assurance ne respecte pas les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200679

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

spécifique qui fait office de note d'information ; qu'en l'espèce, dans le contrat Imaging, cet encadré intitulé « dispositions essentielles » se trouve en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200683

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

spécifique qui fait office de note d'information ; qu'en l'espèce, dans le contrat Imaging, cet encadré intitulé 'dispositions essentielles' se trouve en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200697

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

En l'espèce, dans le contrat Imaging, cet encadré intitulé « dispositions essentielles » se trouve en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c525

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

d'amende et l'a condamnée à réparer le préjudice subi par la victime ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que Michelle X..., directrice de la garderie, "n'a pas mis en place, lors des faits, un encadrement

Source officielle
CC

comm

613720c6cd580146773ee478

Cassation

3 mai 1988

3 mai 1988

X..., a ordonné, par jugement du 3 décembre 1981, la vente aux enchères publiques du fonds de commerce et d'un immeuble appartenant au débiteur ; que le tribunal a prescrit que soit annexé à sa décision

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727149

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le marché conclu le 20 septembre 1985 entre L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE et l'entreprise Mulon, a été entièrement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639541

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Saisies Immobilières

66b26e5bd90d454e62ee8a66

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Betty WOLFF substituant Maître

Source officielle
CC

civ2

60794b939ba5988459c436aa

Cassation

19 novembre 1986

19 novembre 1986

constituerait une incapacité spéciale et que, dès lors, le jugement aurait été, par application de l'article 731 du Code de procédure civile, susceptible d'appel ; Mais attendu que les interdictions d'enchérir

Source officielle
CC

civ2

60794c149ba5988459c449e1

Cassation

24 février 1982

24 février 1982

DE FORMER SURENCHERE, C'EST-A-DIRE EN FAIT SUR SA CAPACITE A S'IMMISCER DANS LA PROCEDURE DE SAISIE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LES INTERDICTIONS D'ENCHERIR EDICTEES PAR L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

comm

61372157cd580146773f2fa7

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

fondée sur des considérations tirées des circonstances qui auraient pu exister si les consorts Z... n'avaient pas vendu leurs parts sociales, a statué par des motifs dubitatifs et hypothétiques, violant encore

Source officielle
CC

civ1

6137247ccd58014677415e7b

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

lui et Mme Z..., son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens et dont il est divorcé depuis, et d'avoir dit qu'il serait, au préalable, procédé à la vente aux enchères

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61631f4c8007cf6451ddcc83

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

[P] à lui payer la somme de 444 400 € à titre de dommages et intérêts représentant pour 210 000 € la différence entre le prix de la première vente et celui de la vente de folle enchère et pour 234 400 

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100479

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

1902, intitulée " La Vague " et représentant, sur un socle en marbre, une vague en onyx prête à déferler sur un groupe de trois baigneuses en bronze formant une ronde, qu'un tirage de " La Vague ", entièrement

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CC

civ2

613724d8cd58014677418d25

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Y... a suivi l'entière procédure devant le tribunal de grande instance et obtenu une date de fixation pour plaider ; que quelques jours avant l'audience, Mme X... a déchargé M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300756

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

présents que quelques semaines par an s'agissant de leur résidence secondaire, que cet immeuble se situait au coeur du village et que la cour était encaissée et entourée d'autres immeubles, sachant encore

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c4839c

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

étant attendues des enquêteurs aux premiers temps de la garde à vue, ce qui peut donner matière à établir une hiérarchisation des priorités, et le législateur n'étant malheureusement pas allé jusqu'à encadrer

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7ac

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, R. 40 et R. 40-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... entièrement

Source officielle