Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103568_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Genas : " Emprise au sol / () - En zone Ue : / - Le coefficient d'emprise au sol est fixé à 35 %
Source officielleChambre 5/Section 1
68e7a4e7033cf481c39a2d48
8 octobre 2025
8 octobre 2025
d’1,50 m tandis que le plan annexé montrait une emprise totale sur le passage, empêchant dès lors l’accès audit parking.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'absence de linéaire de gabarit, pour les constructions ou installations d'une surface de plancher supérieure ou égale à 500 m² à destination d'habitation, y compris des constructions existantes, l'emprise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305438_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
au sol de la construction se trouvant sous la terrasse du premier étage peut être déterminée en ayant recours à l'échelle indiquée sur le plan de masse, ce qui permet également de calculer l'emprise totale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400915_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l’emprise au sol des pylônes.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202365_20260212
12 février 2026
12 février 2026
vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104996_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme : " EMPRISE AU SOL / () / Le Coefficient d'Emprise au Sol des constructions à usage d'équipement public ou d'intérêt collectif. / Le Coefficient
Source officielle2ème chambre
DTA_2501668_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
-3 du code de l’urbanisme ; elle résulte d’un choix de pure convenance et ne présente pas un caractère mineur : elle représente plus de 9% de la profondeur maximale autorisée et permet d’augmenter l’emprise
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df70a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
CONDAMNER Madame [R]-[C] à payer à Monsieur [V] la somme totale de 20000 euros tout préjudice confondu et ventilée comme suit: ' 5000 euros en réparation du préjudice résultant de la clôture du chemin
Source officielle17e Chambre
5fde9bd4f334c36f9cd91982
28 juin 2018
28 juin 2018
Je suis sous l'emprise totale de l'intelligence de ton regard et de ces yeux si vif, si perçants et si matures.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d699477fe04f5cc62fb
12 avril 2023
12 avril 2023
A cette fin, en substance, elle soutient que la jurisprudence considère de manière constante que dans le cadre d''une emprise totale sur une copropriété, l'autorité expropriante devient propriétaire de
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62ff
12 avril 2023
12 avril 2023
A cette fin, en substance, elle soutient que la jurisprudence considère de manière constante que dans le cadre d'une emprise totale sur une copropriété, l'autorité expropriante devient propriétaire de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La construction litigieuse, dans sa partie R+1, qui est perçue comme un bâtiment à toit plat, en raison de la très faible pente de cette toiture, pour une surface excédant 30 % de l'emprise totale de la
Source officielleJuridiction Expropriation
68e7a4f1033cf481c39a30a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300410_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
l'article 12.2 du chapitre premier du règlement attaqué, qui prévoient notamment que les toiles de tente, ainsi que les équipements habilités à circuler sur les voies routières sont autorisés dans l'emprise
Source officielle4ème chambre
DTA_2300411_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
l'article 12.2 du chapitre premier du règlement attaqué, qui prévoient notamment que les toiles de tente, ainsi que les équipements habilités à circuler sur les voies routières sont autorisés dans l'emprise
Source officielle4ème chambre
DTA_2300412_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
l'article 12.2 du chapitre premier du règlement attaqué, qui prévoient notamment que les toiles de tente, ainsi que les équipements habilités à circuler sur les voies routières sont autorisés dans l'emprise
Source officielle4ème chambre
DTA_2300413_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
l'article 12.2 du chapitre premier du règlement attaqué, qui prévoient notamment que les toiles de tente, ainsi que les équipements habilités à circuler sur les voies routières sont autorisés dans l'emprise
Source officielle4ème chambre
DTA_2300408_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
l'article 12.2 du chapitre premier du règlement attaqué, qui prévoient notamment que les toiles de tente, ainsi que les équipements habilités à circuler sur les voies routières sont autorisés dans l'emprise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410046_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
gestion et d’analyse des risques résiduels, dénommée étude de pollution dans le Programme des travaux VRD, que le milieu hydrographique superficiel est constitué, dans le secteur de l’unité foncière d’emprise
Source officiellePage 26 sur 611