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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7e09ba5988459c4b325
6 février 1978
6 février 1978
EXPIRATION, ENTENDAIENT REPRENDRE LES LIEUX POUR Y HABITER ; ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE SE TROUVAIENT REUNIS, A LA CHARGE DE Y..., TOUS LES ELEMENTS
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6079a7e09ba5988459c4b3a3
23 mars 1981
23 mars 1981
A D'AILLEURS ETE ACCUEILLIE PAR UN JUGEMENT DU 4 MARS 1980 METTAIT OBSTACLE AUX POURSUITES POUR ABANDON DE FAMILLE, ET ALORS QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LA NULLITE DU MARIAGE A FAIT DISPARAITRE LES ELEMENTS
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6079a7e79ba5988459c4b4f7
21 juin 1976
21 juin 1976
A MENE CETTE AFFAIRE " CONSCIEMMENT " ET QU'" IL NE POUVAIT IGNORER LES RISQUES " AUXQUELS IL S'EXPOSAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT
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6079a7f79ba5988459c4b702
1 octobre 1979
1 octobre 1979
N'OFFRE A JUGER AUCUNE QUESTION DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND QUI ETABLISSENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a7fa9ba5988459c4b773
13 novembre 1980
13 novembre 1980
FAUTE COMMISE PAR LE PREVENU ET LA MORT DE L'UNE DES VICTIMES AINSI QUE LES BLESSURES SUBIES PAR LES AUTRES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES D'APPEL ONT CARACTERISE, A LA CHARGE DE X..., TOUS LES ELEMENTS
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6079a7fa9ba5988459c4b796
16 avril 1980
16 avril 1980
APRES AVOIR NOTAMMENT SOULIGNE QU'UNE TIERCE PERSONNE AVAIT FAIT SAVOIR QU'ELLE ETAIT LA SEULE RESPONSABLE DE LA SOCIETE QUI AVAIT ACHETE LES ARBRES, LA COUR N'A PAS CONSTATE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a7ff9ba5988459c4b921
5 novembre 1980
5 novembre 1980
PRETENDU DEPOT, ET NON SON IMPOSSIBILITE, NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'ECARTER L'EXIGENCE D'UN ECRIT POUR DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN DEPOT, PAS PLUS QUE DES USAGES INDETERMINES ; " QU'AINSI LES ELEMENTS
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6079a80f9ba5988459c4bbc0
8 janvier 1979
8 janvier 1979
N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES AVERTISSEMENTS RECUS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DE L'INFRACTION
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6079a8469ba5988459c4c61c
4 mai 1984
4 mai 1984
DE LA DETENTION OU DE LA SEQUESTRATION DETERMINEE DANS LA QUESTION PAR LES DATES DES 6 ET 7 OCTOBRE 1981, CONSTITUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL, NON UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, MAIS UN ELEMENT
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6079a8499ba5988459c4c65f
16 avril 1985
16 avril 1985
L. 324-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE CONTRAVENTION QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
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607940df9ba5988459c3f729
20 février 1970
20 février 1970
SEPAREMENT; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE FAIT QU'UN SEUL PRENEUR EXPLOITE DES BIENS FAISANT L'OBJET DE BAUX SEPARES N'IMPLIQUE NULLEMENT L'UNITE DE FAIT D'EXPLOITATION ET QUE, FAUTE DE CONSTATER LES ELEMENTS
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607943439ba5988459c41c4a
8 juillet 1975
8 juillet 1975
RAISON DE L'EXISTENCE DE CETTE PROMESSE ET QU'ELLE A ELLE-MEME INDIQUE A CE NOTAIRE, PAR LETTRE DU 3 OCTOBRE 1969, QU'ELLE LE DEGAGEAIT DE TOUTE RESPONSABILITE; QU'AYANT AINSI RELEVE TOUS LES ELEMENTS
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6137209ccd580146773ec606
27 mai 1972
27 mai 1972
D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI S'ETAIT PORTE ACQUEREUR DES IMMEUBLES LITIGIEUX AVEC L'INTENTION DE LES REVENDRE LORSQUE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES DEVIENDRAIENT PLUS FAVORABLES, RELEVANT AINSI LES ELEMENTS
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6079a7f79ba5988459c4b72e
29 novembre 1983
29 novembre 1983
DECOUVERTE INITIALE DU DELIT ET S'ENTENDENT DE TOUTE INVESTIGATION ACCOMPLIE DANS LES FORMES REQUISES EN LA MATIERE CONCERNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR Y PROCEDER AYANT POUR OBJET D'EN RECHERCHER LES ELEMENTS
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6079b2029ba5988459c551e7
7 juin 1972
7 juin 1972
MESURE D' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, ET A ENTACHE SON ARRET DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE EN QUALIFIANT DE GRAVE UNE FAUTE PUREMENT FORMELLE DEPOURVUE DES ELEMENTS
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6079a8809ba5988459c4d9ac
24 juillet 1963
24 juillet 1963
1953, QUI PREVOIT QUE CETTE INSCRIPTION DOIT ETRE FAITE A PEINE DE NULLITE ; QUE SI LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE NANTISSEMENT EST INDISPENSABLE PARCE QUE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT EST UN ELEMENT
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6079a7e49ba5988459c4b494
12 juillet 1983
12 juillet 1983
INTERPRETAIT LES CONCLUSIONS PRODUITES PAR LES PREVENUS COMME SOULEVANT "EN REALITE UNE SIMPLE CONTESTATION SUR LA PUBLICITE DONNEE A L'ECRIT INCRIMINE RELEVANT DE L'APPRECIATION MEME DE L'UN DES ELEMENTS
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6079a8869ba5988459c4dc9c
30 mai 1972
30 mai 1972
N'AVAIT PAS REGLEES A LEUR ECHEANCE ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LEUR SONT PRESENTES ET QUI SONT SOUMIS A LA LIBRE
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6079d36c9ba5988459c59136
25 janvier 1978
25 janvier 1978
UNE CONTREFACON D'UN MODELE DE LA SOCIETE SICOPAL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES ETAGERES D'ANGLE NE SONT EN AUCUN CAS SUSCEPTIBLES D'ETRE VENDUES SEPAREMENT, QU'ELLES NE CONSTITUENT QUE DES ELEMENTS
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6079a8bb9ba5988459c4eb1f
23 avril 1971
23 avril 1971
A LA SUITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CETTE DERNIERE ; QUE SI, PAR L'ORDONNANCE CLOTURANT LA PROCEDURE, Z...
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