Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
61628536c10e2193c5780968
23 octobre 2013
23 octobre 2013
d'une maison d'habitation avec dépendances et piscine au lieudit [Localité 2] dans la commune de [Localité 1] ; Le plan d'occupation des sols de la commune dispose que la hauteur des constructions à l'égout
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202023_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400663_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La hauteur de tout point d'une construction à l'exclusion d'ouvrages techniques de superstructure ne peut excéder 6 m à l'égout du toit et 8,50 m au faîtage ". 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons d’une profondeur inférieure à 0,80 m, alors elles doivent être implantées avec une marge au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée l’égout
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467073.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux hauteurs maximales des constructions : " Hauteur absolue : La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902502_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article NB 10 du plan d'occupation des sols dans sa rédaction applicable au litige : " () / La hauteur des annexes est limitée à 2,5 mètres à l'égout du toit, mesurée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304903_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de cet article A 10 : " 1° conditions de mesure - La hauteur des constructions est mesurée du point le plus bas du volume construit à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu'à l'égout
Source officielle9ème chambre
DTA_2108406_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
dont une partie atteinte à l'égout du toit 8,6 mètres en méconnaissance de l'article UV 10 du plan local d'urbanisme ; il ne s'agit pas de lucarne ; - le projet tend à s'implanter au sein d'une parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107035_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Et aux termes du lexique du règlement : " hauteur à l'égout du toit (H) : la hauteur à l'égout du toit des constructions est définie par la différence d'altitude entre le niveau du terrain naturel () et
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007844771
22 février 1995
22 février 1995
l'arrêté en date du 5 février 1991 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article UC 10-3 du plan d'occupation des sols : "La hauteur de la construction située en façade sur rue, mesurée à l'égout
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304059_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Exceptions : () Les constructions annexes à un bâtiment principal peuvent être implantées au droit des limites séparatives à la condition que leur hauteur à l'égout de toit n'excède pas 2, 50 mètres dans
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007999412
28 avril 2000
28 avril 2000
-3 du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article UC 10-3 du plan d'occupation des sols : "La hauteur de la construction située en façade sur rue, mesurée à l'égout
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00207_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 m. ". 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001832_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'alignement de la voie ou depuis le retrait autorisé, la hauteur des constructions peut atteindre (sous réserve du respect du prospect par rapport au fond de parcelle, cf. article UB.7 - I.2-c) : • 10,50 m à l'égout
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01235_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de la limite séparative doit être : / - au moins égale à 3 m pour les bâtiments R+1 constituant une maison individuelle avec un seul logement / - au moins égale à la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007919415
10 mai 1996
10 mai 1996
dès lors, le moyen tiré de ce que lesdites constructions auraient dû faire l'objet d'une demande unique et, en conséquence, d'une seule instruction doit être écarté ; Considérant qu'en l'absence de toute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02033_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201135_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Il ressort du plan PC3 que le bâtiment A s'élève à une hauteur de 7,5 mètres entre le pied et l'égout de toit, point le plus proche de la limite séparative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203997_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906807_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 123-9 de ce code : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : ()7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; (). ". 5
Source officiellePage 26 sur 200