civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2261 du même code ; 3) ALORS QUE le classement d'un chemin en voie communale n'étant pas un acte translatif

dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'aux termes de l article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967, tout acte translatif

navire ; que, dès lors, l arrêt a violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'aux termes de l article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967, tout acte translatif

que, dès lors, l arrêt attaqué a violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin qu'aux termes de l article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967, tout acte translatif

Le juste titre doit donc être translatif de propriété et émaner d'une personne autre que le véritable propriétaire.

Le PROMETTANT devra justifier d‘une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif d'au moins trente ans.

Elle ajoute que les actes translatifs de propriété, parfaitement réguliers et opposables aux tiers dont elle peut se prévaloir témoignent de sa bonne foi et lui permettent de se prévaloir de la prescription

The Board suggested that the applicant could have the book translated at his own expense so that it could be reviewed. 6.

jugement déféré, l'analyse de l'acte de vente du 1e r août 1997 (lire 1947) et du plan initial de création du lotissement permet d'écarter de la vente du lot n° 2 la " terrasse formant avenue " ; qu'en effet

Y... produisait au soutien de sa demande, le titre notarié translatif du 23 avril 1993 aux termes duquel il a acquis la parcelle litigieuse, alors que les consorts X.../ Z...

X... est devenu propriétaire de la ferme litigieuse, soit le 2 mai 2001, jour de l'acte de partage à effet déclaratif reçu par Me DAUCHEZ, Notaire, - ils sont parfaitement fondés à se prévaloir de cet

Le promettant devra justifier d'une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif d'au moins trente ans'.

que la société Editions Lumen fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de décharge de la taxe annuelle de 3 %, alors, selon le moyen : 1°/ que la propriété des biens s'acquiert instamment par l'effet

de la résolution judiciaire de la vente, que l'effet rétroactif de la résolution n'empêche pas que Madame [I] a conservé à l'égard du syndicat des copropriétaires la qualité de copropriétaire jusqu'à

Il convient de confirmer les motifs pertinents et répondant aux moyens des parties par lesquels le premier juge, au terme d'une analyse rigoureuse de l'acte d'échange de 1894 et des actes translatifs de

Il n'est pas contestable que le contrat d'approvisionnement conclu entre la SARL AGRO DOUBS et la SAS FRIANCE (PIKICHE) à effet du 1er février 2004 engageait celle-ci à passer commande de la quantité prévue

Régis X... fait en effet clairement apparaître que la limite des propriétés se situe sur une ligne dont il découle que la parcelle n° 573 est intégrée aux parcelles Y... et il a été signé par les consorts

déclaratif du partage avant la naissance de l'indivision, cet effet ne saurait remonter au-delà de sa dissolution ; * faire remonter l'effet déclaratif du partage à la date d'acquisition du bien de