[J] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et de dire en conséquence n'y avoir lieu à statuer, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement

mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

MOTIVATION Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel L'AGS se fonde sur l'article 562 du code de procédure civile pour soutenir que l'appel interjeté par M.

Pour contester l'absence d'effet dévolutif soulevé par M.

du litige s'opérait pour le tout, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi sur l'effet dévolutif de l'appel, de mettre fin

La société Rotoplus fait grief à l'arrêt de considérer, tout en déclarant recevable en la forme ses appels formés les 13 et 19 février 2020, que par l'absence d'effet dévolutif, la cour d'appel n'était

spécialement composée, alors : « 2°/ que la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-lieu et faisant grief à ses intérêts et que la Chambre de l'instruction est soumise au principe de l'effet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 443, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETUDES ET REALISATIONS DE MACHINES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 472, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, SI LE JUGEMENT

MOYEN : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE JUGE D'APPEL AUQUEL EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND SE TROUVE INVESTI, PAR L'EFFET

septembre 2012, puis prorogée par une ordonnance de ce dernier du 28 septembre 2012, jusqu'au 16 novembre 2012 ; Attendu que, pour confirmer la décision de maintien du placement, l'arrêt retient que l'effet

[W] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la déclaration d'appel déposée le 18 avril 2019 était privée de tout effet dévolutif et que, par conséquent, la cour n'était saisie d'aucune demande de

jugement ayant prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 15 ans, d'avoir décidé cependant de statuer sur le fond alors, selon le pourvoi, que l'appel est dépourvu d'effet

[L], prononcée par le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel d'un jugement ordonnant une compensation judiciaire a un effet dévolutif ; qu'il en résulte que la cour d'appel saisie de l'appel

X... du 24 août 1991 au 23 février 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel prévu aux articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile, il revient à

[K] en date du 15 janvier 2025 n'a pas opéré d'effet dévolutif, à titre subsidiaire, -débouter M.

Sur l'effet dévolutif de l'appel M.

[H] fait grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré et que dès lors la cour d'appel n'était valablement saisie d'aucune demande, alors « que la déclaration d'appel